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Jean-Bernard Sempastous
Question N° 11413 au Ministère des solidarités


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les crèches privées, causées par les retards de paiement des frais restant dus par les familles qui bénéficient par ailleurs du complément mode de garde (CMG) pour faire face à leurs dépenses. En l'état actuel de la réglementation, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux caisses d'allocations familiales (CAF) de régler directement à la structure cette prestation, même avec l'accord des allocataires concernés. Aucune dérogation n'est possible pour le paiement de cette prestation. Alors que ces crèches privées sont indispensables pour répondre aux attentes des populations du monde rural, comme dans les Hautes-Pyrénées, cette situation met gravement en difficulté certaines d'entre-elles lorsque les familles ne s'acquittent pas de leurs obligations. Une prochaine évolution est annoncée en 2019, prévoyant le tiers-payant du CMG avec versement direct auprès des assistants maternels dont les parents seraient directement l'employeur. Néanmoins, en l'état, la possibilité pour la CAF de payer directement à une structure les prestations ne semble pas être envisagée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 16 octobre 2018

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d'insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. Il peut s'agir soit d'un CMG « emploi direct », soit d'un CMG « structure ». Le CMG « structure » est versé aux familles qui recourent plus de seize heures par mois, pour l'accueil de leur (s) enfant (s) de moins de six ans, à une association ou à une entreprise qui emploie une garde à domicile ou un assistant maternel, ou à une micro-crèche. Le montant de cette prestation familiale est modulé selon les ressources de la famille. La ministre des solidarités et de la santé a annoncé, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes présentée le 13 septembre 2018, que le CMG « structure » pourra dans l'avenir, à l'instar du CMG « emploi direct » à compter de l'année 2019, être versé en tiers payant, ce qui permettra que l'ensemble des aides à la garde financées par la branche famille puissent être versées selon cette modalité qui évite aux familles d'avoir à assumer une avance de frais pendant plusieurs mois et donne aux familles une lisibilité immédiate du coût réel pour elles de l'accueil de leur enfant. Concrètement, avec l'accord de la famille et du gestionnaire de la structure à laquelle elle recourt, le CMG « structure » sera versé directement à celui-ci, qui facturera ensuite à la famille le reste à charge, déduction faite du montant de CMG. Cette mesure concernera potentiellement 65 000 familles, compte tenu des développements informatiques qui doivent être engagés par la branche famille, cette mesure rentrera en vigueur à l'horizon 2022. Dans l'attente, la procédure actuelle de versement aux familles perdurera.

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