Marie-Noëlle Battistel
Question N° 1163 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 septembre 2017

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Jusqu'en 2004, les étudiants en médecine « résidents » bénéficiaient de 6 ans pour présenter leurs thèses. Depuis le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, ils n'ont plus que trois années pour passer leur examen final. N'ayant aucune information sur ce changement, de nombreux étudiants, ayant effectué avec succès 9 années d'études, n'ont pas été autorisés à valider leur diplôme leur permettant d'accéder au titre de docteur. Dans l'impossibilité d'exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique et un investissement fort de l'État, de nombreux « résidents » ont été contraints de renoncer à la médecine et de se reconvertir. Afin de faire face à ces situations humaines difficiles et répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, l'article L. 632-4 du code de l'éducation a été complété dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage du 21 décembre 2016 dite loi montagne II. L'article 93 dispose ainsi qu' « un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée ». Plusieurs mois après, ce décret en Conseil d'État n'est pas paru et le flou subsiste à la fois sur l'avenir des « résidents en médecine » mais aussi sur les conditions de l'autorisation pour ce qui concerne notamment l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. Elle souhaite savoir dans quelles conditions et sous quels délais, l'application de la loi est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)