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Patrick Hetzel
Question N° 11673 au Ministère des solidarités


Question soumise le 7 août 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite, qu'une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s'il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.

Réponse émise le 30 octobre 2018

La mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) s'applique, depuis le 1er juillet 2017, aux assurés polypensionnés des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). Cette disposition vise à remédier aux différences de traitement entre les assurés selon qu'ils sont monopensionnés ou polypensionnés. La situation précédente désavantageait certains polypensionnés et en avantageait d'autres, en fonction de leur profil de carrière. En effet, certains polypensionnés étaient désavantagés par la situation antérieure, notamment les personnes faiblement rémunérées dans chaque régime et dont les revenus ne permettaient pas de valider quatre trimestres dans l'année civile car ils étaient pris en compte séparément. Désormais, c'est le montant global de leurs rémunérations qui est apprécié, ce qui permet un traitement équitable entre les assurés. Le Gouvernement prépare actuellement une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux doivent permettre d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour la retraite où chacun, à revenus identiques, cotise au même niveau et bénéficie des mêmes droits à retraite, quelle que soit la nature de ses activités ou de son métier.

2 commentaires :

Le 04/11/2019 à 17:03, GUFFROY Chantal a dit :

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En effet, la LURA est très défavorable aux polypensionnés n'ayant pas fait 25 années de privé, et ayant cotisé quelques trimestres pour des jobs étudiants. La perte sur ma retraite de base du privé atteint, dans mon cas, près de 10 % de ma future retraite globale (entrée dans la FP depuis 31 ans, à 31 ans)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 30/12/2019 à 13:41, GUFFROY Chantal a dit :

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Toujours la même réponse, à savoir que des injustices ont été corrigées, sans se soucier de savoir si de nouvelles ont été créées par l'application sans période transitoire de la LURA, et je constate que plusieurs députés ont posé des questions similaires à mon cas, mais rien n'est résolu à ce jour.

Aucune modification envisagée pour la LURA, aucune mention des polypensionnés dans les discussions autour de la future réforme des retraites,

Pour pa part, petits jobs d'été pendant 4 ans (4 trim MSA de mes 16 à 19 ans), puis 12 années de privé (CDD entrecoupés de périodes de chômage, et un congé maternité), puis FP à 31 ans, et ce depuis 31 ans (j'en ai 62). Je suis toujours en activité.

Or mon EIG de 2012 estimait à 200 € ma retraite de base du privé, + 1085 € en un versement unique pour la MSA,

et mon EIG de 2017 n'est plus que de 66 € brut pour l'ensemble de ces 16 années, et ce parce que je n'ai pas 25 ans de privé !

Aussi mes 4 années de job d'étés ont été intégrés au titre de mes "25 meilleures années"que je n'ai pas !

Je précise que, de plus, j'aurai beaucoup plus de trimestres que nécessaire, ayant déjà le nombre suffisant depuis fin 2016, et j'ai proposé de ne pas tenir compte de mes 4 trimestres validés pour jobs d'été.

Au final, c'est 135 € brut mensuel que je perds, plus le versement unique de 1085 €.

C'est une honte, d'autant que cette modification des règles du jeu est intervenue l'année de mes 60 ans, sans transition, pour des services qui remontent à 30-40 ans ! Intolérable.

Le Gouvernement est en train de donner des tas de coups de canifs dans la future retraite universelle, pour les salariés qui ont les moyens de bloquer le pays par leurs actions, mais les personnes dans mon cas ne sont pas entendues, malgré les démarches auprès de députés. L'ex haut commissaire à la réforme des retraites n'ayant su que répondre que des injustices précédentes avaient été corrigées. Bravo, peu importe que cela en ait créé de nouvelles,

et bien évidemment ce sera le cas également du futur mode de calcul...

A défaut d'une réforme des retraites, il est urgent de modifier la LURA.

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