Cécile Untermaier
Question N° 11680 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 août 2018

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l'accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la sécurité sociale, des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, concernant les thérapies non médicamenteuses d'intensité légère à modérée chez l'adulte de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation, celle-ci a été mise en place sans cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Pour chacune de ces deux expérimentations, un pilotage médical détermine, prescrit et contrôle les actes des psychologues. Ces derniers contestent une telle décision, coûteuse puisqu'elle implique le recours au médecin et de nature par ailleurs à compliquer l'accès aux soins des patients au constat d'un manque de praticiens disponibles et travaillant dans la proximité. En outre, ce dispositif laisse penser que les psychologues n'auraient pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Dans ces conditions, elle lui demande si une évolution du protocole de soins peut être envisagée par le Gouvernement et si une expérimentation sans recours préalable du médecin, peut être lancée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)