Stéphanie Do
Question N° 11758 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 août 2018
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement de la pension d'invalidité versée aux personnes handicapées après la cessation de leur activité. Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, pour différentes raisons, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité s'interrompt même lorsque la personne ne touche pas effectivement sa retraite. C'est pourquoi, Mme Do souhaite attirer son attention sur ce décalage. Par ailleurs, elle la prie de lui donner son avis quant au développement d'une meilleure coordination entre les services gestionnaires du versement des pensions d'invalidité et les organismes en charge du versement de la retraite afin que la cessation du versement de ladite pension coïncide, non avec la date programmée du versement de la retraite, mais avec la date effective du versement de la retraite après la cessation d'activité. Enfin, elle l'interroge sur les moyens à envisager afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite qui sont actuellement de 4 à 6 mois.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite, à compter duquel elle est remplacée par une pension de vieillesse à taux plein. Les assurés qui exercent une activité professionnelle bénéficient du maintien de leur pension d'invalidité tout en continuant à exercer leur activité. Dans ce cas, la pension d'invalidité leur est servie jusqu'à la date de leur départ à la retraite, et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein (article L. 341-16 du code de la sécurité sociale). Afin d'éviter toute rupture de ressources entre la fin du service de la pension d'invalidité et la première mensualité de la pension de retraite, ces assurés bénéficient d'une information personnalisée sur les modalités du passage en retraite. Ainsi, au régime général, les assurés sont informés par la caisse servant la pension d'invalidité, six mois avant l'âge légal puis chaque année tant qu'ils sont titulaires de cette prestation, des conditions du passage en retraite. Ils reçoivent également de la part de la caisse de retraite une demande de retraite personnelle pré-remplie, accompagnée d'un courrier d'information rappelant la nécessité de déposer leur demande de retraite entre quatre et six mois avant la cessation d'activité. Par ailleurs, un dispositif de garantie de versement a été institué par le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 et assure le versement d'une pension le mois suivant l'entrée en jouissance à tout assuré ayant déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date de son départ en retraite. Enfin, la convention d'objectifs et de gestion signée, le 1er juin 2018, entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période 2018-2022 réaffirme l'engagement du service public de la retraite concernant le respect des délais de traitement des dossiers et prévoit le renforcement de l'accompagnement à destination spécifique des publics fragilisés. En matière d'amélioration du délai de liquidation, la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion signée, améliore le pilotage de la production. En effet, la logique d'un pilotage de la gestion des dossiers selon la date de demande de liquidation de la retraite se substitue à celle de la date d'entrée en jouissance de la pension. Les mesures de simplifications notamment pour les bénéficiaires de minima sociaux ainsi que la mise en service du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) permettront d'améliorer le fonctionnement des régimes de retraites.
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