Patrick Hetzel
Question N° 12054 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt sur le revenu pour des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements, accordé aux personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du code général des impôts). Ce crédit d'impôt est tout à fait essentiel car il permet d'adapter les logements et d'accéder à des équipements qui ne seraient pas envisageables pour les bénéficiaires sans cette aide. Toutefois, une partie de ces équipements n'est pas pris en compte par ce crédit d'impôt : ainsi, les aménagements liés à l'adaptation des voitures tels que des grues de chargement des fauteuils électriques, souvent indispensables aux déplacements, ne sont concernés par aucune aide ou dispositif. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que le degré d'utilité des équipements lié à la perte d'autonomie ou au handicap puisse être pris en considération.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'article 91 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique, notamment, aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'œuvre correspondant à leur installation. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Le volet de cet avantage fiscal en faveur des « dépenses d'équipements des personnes âgées ou handicapées » n'ayant pas évolué depuis la création du dispositif en 2005, ni en ce qui concerne les contribuables visés, ni en ce qui concerne la liste des dépenses éligibles, l'article 81 de la loi de finances pour 2018 en a réformé le champ d'application afin que ce crédit d'impôt puisse être adapté aux enjeux actuels, notamment, liés au vieillissement démographique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif s'articule autour de deux composantes et s'applique : - d'une part, pour l'ensemble des contribuables, aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées. Ces dépenses, qui permettent d'améliorer l'accessibilité du parc de logements aux personnes âgées ou handicapées, doivent pouvoir être réalisées par tous les contribuables sans qu'il soit tenu compte de leur situation personnelle au regard de l'âge et du handicap ; - d'autre part, pour les seuls contribuables en situation de handicap ou de perte d'autonomie, aux dépenses liées à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, afin d'encourager le maintien à domicile et ainsi d'éviter leur départ en établissement spécialisé d'hébergement. Il s'agit donc d'une nouvelle composante du crédit d'impôt réservée à certaines personnes bénéficiant d'une majoration du quotient familial à l'impôt sur le revenu au titre d'une invalidité ou d'un handicap ou d'une carte « mobilité inclusion » ou encore d'un classement 1 à 4 dans un groupe iso-ressources (GIR). Cette composante permet l'éligibilité d'équipements qui, sans être spécialement conçus pour l'accessibilité du logement, permettent son adaptation. Partant, grâce à l'évolution du champ d'application du crédit d'impôt, l'élargissement de la liste des équipements éligibles, fixée par arrêté, à de nouveaux équipements, y compris le cas échéant à caractère « grand public » (telles les « douches à l'italienne ») a été rendue possible sans conduire à des effets d'aubaine pour des contribuables qui ne sont pas en situation de handicap ou de perte d'autonomie et pour lesquels ces équipements ne constitueraient que des éléments de confort. Dans ce contexte, et afin de préserver la cohérence d'ensemble du dispositif, qui apparaît dorénavant globalement équilibré et favorable au contribuable, il apparaît fondamental de ne pas dénaturer l'objet même du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI, qui est l'accessibilité et l'adaptation du logement. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'étendre le crédit d'impôt à des dépenses d'aménagement des véhicules.
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