Nadia Essayan
Question N° 12110 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Or, depuis 2011, la surveillance biologique du territoire qui donnait lieu à des bulletins de santé du végétal régionaux, n'est plus gérée par le ministère de l'agriculture mais par les instituts techniques agricoles. Aussi, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes a fait valoir à plusieurs reprises que ce transfert de compétences était une véritable charge difficile à supporter, qui représente 130 000 euros par an. Cette situation est d'autant plus critique pour la filière des fruits et légumes, que les fonds publics CASDAR ont baissé de 1,9 millions d'euros. Une aide financière permettrait de supporter le coût de ce transfert de compétences. Ainsi, elle aimerait connaître sa position et savoir les mesures qu'il souhaite prendre.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Depuis 2011, la surveillance biologique du territoire est financée par le plan Ecophyto, sous le contrôle de l'État. La redevance pour pollutions diffuses collectée par les agences de l'eau est utilisée pour partie afin de financer ce programme, opéré par l'agence française de biodiversité sur la base d'instructions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire. Sa mise en œuvre régionale est confiée aux chambres d'agriculture. Dans les dix dernières années, les modèles épidémiologiques développés par la direction générale de l'alimentation ont été transférés ou mis à disposition gratuitement aux instituts techniques agricoles, dont le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), avec pour objectif de fournir à l'ensemble des utilisateurs des résultats de modélisation permettant de mieux positionner les traitements, conformément à l'un des principes de la protection intégrée des cultures. Grâce à ce transfert, chaque institut technique agricole a aujourd'hui la possibilité de valoriser ces modèles en fournissant en complément des prestations privées. Des évolutions sont possibles, y compris en termes de maintenance et de financement. Celles-ci seront explorées d'ici début 2019 par une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du conseil général de l'environnement et du développement durable. Les crédits affectés à la surveillance biologique du territoire (épidémiosurveillance) en 2019 ont été revus dans le cadre d'une refonte de la maquette financière du plan Ecophyto, qui avait pour objectif d'augmenter les moyens alloués à la recherche et de poursuivre le soutien au déploiement des collectifs d'agriculteurs. S'agissant du CTIFL, il convient de rappeler qu'il a bénéficié depuis 2016 et jusqu'en 2019, d'une dotation exceptionnelle financée par le compte d'affectation spécial du développement agricole et rural (CASDAR) de 1,9 M€, qui s'ajoute à la dotation de leur programme annuel qui est stabilisée depuis 2012 à 2,788 M€ (à l'exception de 2017 où la dotation de l'ensemble des instituts techniques a été diminuée de 5 % suite à une diminution de la recette du CASDAR). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris cet engagement en 2015, afin d'accompagner le CTIFL dans la période transitoire induite par la suppression de la taxe affectée et la création de la contribution volontaire obligatoire.
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