Rémy Rebeyrotte
Question N° 1218 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d'Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d'Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d'Autun pour la couverture sanitaire de l'ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d'une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du GHT Morvan-Bresse-Nord Saône-et-Loire. Ce seraient aussi des moyens supplémentaires et nécessaires pour mieux assurer ses missions d'intérêt général et pour retrouver à moyen terme l'équilibre de ses finances. Le non-aboutissement de cette requête régulièrement réitérée exaspère profondément les membres du conseil de surveillance, les membres de la CME, les personnels et les usagers du centre hospitalier. Il lui demande donc que ce dossier soit examiné dans toutes ses dimensions et que cette demande puisse légitimement enfin aboutir.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Depuis 2015, les activités de soins des établissements peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, dès lors qu'ils répondent à des critères d'isolement géographique. Ce dispositif a été conçu comme un correctif à la tarification à l'activité et permet de compenser, au moins pour partie, l'activité d'établissements dont le niveau est trop souvent insuffisant pour permettre d'équilibrer leur budget de fonctionnement, alors même qu'ils assurent un service indispensable pour la population locale. Le cadre réglementaire de ce financement dérogatoire a fait l'objet de nombreux échanges avec les agences régionales de santé et les représentants des fédérations hospitalières. L'examen de la situation du centre hospitalier (CH) d'Autun révèle que l'établissement ne satisfait pas à l'ensemble des pré-requis. En effet, l'un des critères d'entrée dans le dispositif concerne l'activité hospitalière (médecine, chirurgie, obstétrique) des structures hospitalières situées dans un rayon de 45 minutes autour de l'établissement et qui ne doit pas dépasser les 10 000 séjours annuels. Or, la présence de l'Hôtel-Dieu du Creusot et dont le volume d'activité dépasse largement ce seuil rend inéligible le CH d'Autun à un accompagnement au titre de l'isolement géographique. Au-delà de cette condition, la maternité d'Autun ne peut être considérée comme isolée du fait de la présence du même établissement sur ce territoire. Le temps de trajet prend bien en compte l'état du trafic et des conditions climatiques. Les conditions d'éligibilité ont été volontairement strictes de façon à garantir une égalité de traitement entre les établissements. Néanmoins, les difficultés financières rencontrées par le CH d'Autun sont connues des services du ministère des solidarités et de la santé qui continueront l'accompagnement dont l'établissement bénéficie depuis 2014. Dans le cadre de la dernière circulaire budgétaire de 2017, une enveloppe de 1 M€ lui est dédiée sous forme d'aides à la contractualisation afin qu'il puisse poursuivre son engagement dans l'accès aux soins de la population de son territoire.
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