Patrick Hetzel
Question N° 12190 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 septembre 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les estimations effectuées par les services de Bercy en matière d'augmentation des créances irrécouvrables liée à la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source. En effet, les employeurs en général et les entreprises en particulier sont déjà considérés comme des collecteurs de cotisations sociales et de taxes (comme par exemple la TVA). Le prélèvement à la source va étendre ce rôle en ajoutant les « acomptes » que prélèveront les employeurs en matière d'impôts sur le revenu de leurs salariés. Or, dans le cadre de l'apurement des passifs des entreprises (en cas de liquidation ou de redressement judiciaire), l'Urssaf et le fisc passent en créances irrécouvrables des sommes souvent très importantes en raison de la faiblesse des actifs restés disponibles. En d'autres termes, le fisc est obligé de mettre une croix sur des recettes financières qui lui étaient pourtant légitimement dues. Mécaniquement, en étendant le rôle de collecte des entreprises au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ces créances non recouvrables vont augmenter. Par ailleurs, le taux de recouvrement direct de l'impôt sur le revenu est très bon aujourd'hui. Il souhaite donc savoir quelles sont les prévisions du ministère des finances en ce qui concerne cette augmentation du non recouvrement de l'impôt pour les années budgétaires 2018, 2019 et 2020.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Concernant le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu, il est précisé que le prélèvement à la source permet du point de vue du contribuable de limiter les risques d'impayés grâce à la synchronisation de l'impôt avec les revenus et de sous déclaration en faisant appel à un tiers payeur. Du point de vue du collecteur, le fait de passer par un tiers payeur n'est pas en soi un élément de nature à dégrader le taux de recouvrement, bien au contraire. Ainsi par exemple, le passage à la retenue à la source chez le notaire pour les plus-values immobilières en 2004 a entraîné une forte hausse des plus-values déclarées, supérieure à l'évolution du marché. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) a vu sa garantie étendue à la retenue à la source, par analogie aux cotisations et contributions sociales et salariales. L'AGS ayant effectué des avances de créances auprès des salariés, devient un créancier de l'entreprise en procédure collective. L'AGS constitue dès lors un créancier particulier dans la mesure où elle bénéficie des privilèges que la loi accorde aux salariés. Dans ce cadre, l'article 1671 du code général des impôts prévoit qu'en cas de procédure collective, si la retenue à la source a été avancée par l'AGS, elle bénéficiera d'un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle aura été précomptée. In fine, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est déjà élevé en France, s'élevant à 97,5 % à deux ans pour l'année 2015. La réforme pourrait augmenter ce rendement dès lors que le taux de recouvrement pour les cotisations sociales sur les salaires du privé à un an atteint 99,5 % selon le rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur le prélèvement à la source et l'impôt sur le revenu de février 2012.
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