Philippe Berta
Question N° 12244 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 septembre 2018

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M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taille du conditionnement des médicaments. L'article L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursées par la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 5125-23 du code de la santé publique établit que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. L'hétérogénéité des conditionnements demeure cependant la norme, pouvant générer gaspillage mais également consultations médicales inutiles. Dans les cas de maladies chroniques donnant lieu à poly-médication, par exemple, les boîtes des différents médicaments, peuvent comprendre un nombre variable de comprimés. Il en résulte un décalage du calendrier de renouvellement des prescriptions qui serait, par exemple, de 28 jours pour un médicament A et de 30 jours pour un médicament B. En conséquence, il souhaite savoir si une réflexion sur l'harmonisation de la taille du conditionnement des médicaments, voire, idéalement, la vente à l'unité, est envisagée par le Gouvernement, dans un cadre national ou européen.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)