Michel Zumkeller
Question N° 1225 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le nombre exact d'agents détachés à la protection des personnalités. Le parlementaire souhaite savoir quels sont les critères définis afin de pouvoir revoir chaque année ce nombre à la baisse. Il souhaite également connaître le budget annuel alloué à cette protection.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à partir de la fusion des anciens service de protection des hautes personnalités (SPHP), service central automobile et service de sécurité du ministère de l'intérieur. Ses missions et son organisation sont précisées par un arrêté du 12 août 2013. Il convient à cet égard de rappeler que le SDLP n'assume pas uniquement des missions de protection ou d'accompagnement de sécurité de personnes menacées. Il assure également la sécurité des bâtiments des différents sites de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gère son parc automobile, assure la surveillance des gardes à vue réalisées dans ses locaux, etc. Au 1er novembre 2017, le service de la protection compte environ 1 400 agents, dont près de 700 sont affectés à la sous-direction de la protection des personnes. Ce service est composé de policiers dont le savoir-faire, le courage et l'abnégation sont reconnus. Il dispose d'un budget de fonctionnement d'environ 6,5 M€ (donc hors crédits du titre 2). Le coût de la protection des personnes n'est pas particulièrement « individualisé » au sein de cette enveloppe. Les attentats terroristes de 2015, en particulier celui du 7 janvier 2015 au cours duquel un policier du SDLP a perdu la vie dans le cadre de sa mission de protection d'un journaliste de Charlie Hebdo, ont considérablement modifié la charge de travail de ce service, sur lequel pèsent de fortes contraintes. De nouvelles missions de protection lui ont été confiées et d'autres ont dû être renforcées. Cette charge supplémentaire n'a depuis jamais décru, à l'instar de la menace terroriste qui pèse sur la France. Cette situation nouvelle a conduit à un renforcement massif de ses effectifs, avec l'ouverture entre 2015 et 2017 de 200 postes supplémentaires. Malgré cet effort sans précédent, le SDLP reste à un niveau de fort emploi de ses personnels. Certaines missions qui ne se justifiaient plus ont par ailleurs été supprimées. Ces suppressions ont été facilitées par l'avis de la commission prévue par l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 précité. Présidée par le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, cette instance rend un avis au ministre sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité. Ce mécanisme, que prévoyait déjà l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du SPHP désormais abrogé, avait été peu utilisé. La réunion régulière de cette commission a permis d'évaluer les mesures existantes et ainsi de mettre fin à des dispositifs que l'état de la menace ne justifiait plus.
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