Loïc Dombreval
Question N° 1228 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués » afin que les forces de l'ordre puissent se recentrer sur leurs autres missions. Les premières contraventions issues de l'expérimentation de contrôles de vitesse routiers opérés par des sociétés privées seront dressées fin 2017. Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Les organisations professionnelles et associations de conducteurs s'inquiètent sur le fait que les sociétés privées n'aient davantage le souci de réaliser des profits que d'être un outil pour diminuer les accidents liés à la vitesse. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation.
Réponse émise le 27 février 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars, décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée présente dans un tiers des accidents mortels, soit la première cause de mortalité routière comme l'attestent les bilans annuels de l'accidentalité de l'observatoire national interministériel pour la sécurité routière (ONISR). Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l'ordre sur de multiples missions ne leur permet pas d'utiliser suffisamment ces voitures-radars. Une phase d'expérimentation du nouvel équipement, sans verbalisation, a été lancée en 2017 en Normandie afin de qualifier la solution technique. Les résultats satisfaisants ont permis de confirmer que le dispositif est conforme à la réglementation en matière de métrologie légale. Aussi, mes services m'ont-ils proposé de poursuivre le processus d'externalisation de la conduite des voitures radars en passant un 1er marché dans la région-pilote Normandie. Ce marché a été notifié le 24 novembre 2017 à la société Challancin sous la marque Mobium. Actuellement sont menées, pendant plusieurs mois, les opérations de préparation à la mise en service opérationnel et de transition avec les forces de l'ordre. Cette période verra cohabiter des voitures radars conduites par l'opérateur externalisé et celles déjà en dotation dans les unités des forces de l'ordre. Ce n'est qu'une fois le fonctionnement rôdé et consolidé dans cette région pilote que les autres régions métropolitaines pourront progressivement à leur tour mettre en œuvre ce dispositif. Chacune des régions fera l'objet d'un marché public régional. Sans augmenter substantiellement le parc des radars tout en libérant des effectifs pour d'autres missions, cette mesure doit inciter tous les conducteurs français comme étrangers, à respecter les vitesses maximales autorisées et à garantir ainsi leur sécurité comme celle de leurs passagers et de l'ensemble des usagers de la route. A cet égard, il convient de préciser que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie, n'ont connaissance ni du moment ni de la nature des infractions transmises par le véhicule à Rennes où un officier de la police judiciaire les validera. En outre, le marché public mentionne de façon non équivoque que la rétribution de l'entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l'avance par l'Etat. Par ailleurs, il est également explicitement stipulé que les conducteurs d'une voiture-radar externalisée ont l'interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse dans le but d'inciter les autres usagers à commettre des excès de vitesse ou des dépassements dangereux. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire s'expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par véhicule).
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