Sébastien Cazenove
Question N° 12309 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2018

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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complexité de la compréhension des conditions, formalités, responsabilités et obligations d'exercice des débitants de boissons au regard de la législation et réglementation encadrant leur pratique. Les établissements de débits de boissons, soumis au régime des licences, doivent remplir de nombreuses obligations et conditions d'exercice (permis d'exploitation, formation, affichage, hygiène, sécurité) selon la nature de leur activité. Bien que cette dernière se soit vue en partie réformée avec l'ordonnance n° 2015-1682 sur le régime des licences de débits de boissons, les conditions d'exercice et les responsabilités incombant aux débitants y compris ceux à titre dérogatoire comme les buvettes dans les associations, non soumises à l'obligation de licence, apparaissent complexes en raison du nombre de textes et strates d'exploitation existants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification de la réglementation de cette pratique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)