Raphaël Gérard
Question N° 12770 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus vulnérables aux violences : insultes de rue, violences physiques, violences sexuelles, vols, braquages dans les appartements. 62.6 % des participantes à l'enquête de Médecins du monde constatent ainsi une détérioration de leurs conditions de vie, ce qui conduit une partie d'entre elles à multiplier les prises de risque pour répondre aux exigences du client, notamment en pratiquant leur activité dans des lieux de plus en plus isolés. Le rapport met en lumière la multiplication de phénomènes de bandes, en particulier en région parisienne, qui braquent les travailleuses du sexe ainsi que leurs clients. Parmi les victimes, il apparaît suite à la multiplication de violences constatées au Bois de Boulogne à Paris que les femmes transgenres et migrantes sont surexposées aux risques d'agressions. En outre, l'association AIDES dans son rapport intitulé « VIH, hépatites : la face cachée des discriminations 2017 » suggère que les politiques répressives en matière de travail du sexe ont un impact négatif sur l'utilisation du préservatif et le taux de contamination au VIH-Sida. En 2016, la HAS affirmait : « L'activité prostitutionnelle n'induit pas en soi un facteur de risque d'infection du VIH, sauf lorsqu'elle est associée à des facteurs de vulnérabilité psychologique, sociale et économique ». L'association Acceptess-T constate qu'en raison des demandes de plus en plus pressantes des clients et la précarité économique accrue des travailleuses du sexe, il y a une baisse importante de l'utilisation du préservatif alors que 95 % des TDS déclaraient en utiliser en 2014. Aussi, le taux de prévalence au VIH parmi les travailleuses du sexe suivies par l'association est passé de 1 % en 2015 à près de 8 % en 2018. Enfin, le rapport de Stella Dupont relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (n° 980) révèle que le parcours de sortie prévu à l'article R. 121-12-12 du code de l'action sociale et des familles s'avère être un relatif échec. On comptait 64 personnes en parcours de sortie dont seulement 37 bénéficient d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) en mai 2018, soit des résultats très décevants au regard des objectifs fixés au moment de l'adoption de la loi qui prévoyaient l'accompagnement de 500 personnes par an. Pour toutes ces raisons, il lui demande de l'informer de la date de remise du rapport d'évaluation au Parlement, sachant que celle-ci était prévue en avril 2018 par la loi.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d'un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l'accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. A cette fin, des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitations sexuelle placées sous l'autorité des préfets ont pour mission d'élaborer une stratégie départementale en la matière d'une part, et d'assurer le suivi des parcours dont bénéficient les victimes d'autre part. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice.
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