Hubert Wulfranc
Question N° 13262 au Ministère du travail
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences néfastes des suppressions de postes à Pôle emploi ainsi que sur les préconisations de l'IGAS relatives à la fusion des missions locales, de Cap Emploi avec les agences de Pôle emploi. Alors que le nombre de demandeurs d'emplois reste particulièrement élevé avec plus de 10 % de la population active à la recherche d'un emploi, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 un objectif de réduction des moyens du ministère du travail à hauteur de 4,5 milliards d'euros. C'est autant de moyens en moins pour l'inspection du travail ainsi que pour les différents organismes chargés d'aider et d'accompagner les privés d'emploi. 4 000 suppressions de postes sont déjà programmées au sein de Pôle emploi d'ici à 2022, notamment du fait de « la baisse du chômage » et de la dématérialisation des procédures censée faire augmenter la productivité des agents de Pôle emploi. Une dématérialisation qui dysfonctionne régulièrement notamment en termes de gestion des droits des allocataires, les postes correspondants ayant été réduits. Déjà, 297 emplois équivalent temps plein travaillés et 1 380 contrats aidés ont été supprimés à Pôle emploi en 2018. En cas de fusion des missions locales avec Pôle emploi, 5 000 postes administratifs et de support seraient clairement menacés. De plus, il n'y a aucune certitude sur la reprise effective des 8 000 postes de conseillers des missions locales au sein de Pôle emploi puisque celui-ci est tenu de réduire sa masse salariale. Fusionner les missions locales avec les agences Pôle emploi reviendrait tout simplement à supprimer l'accompagnement global des jeunes dont un million d'entre eux bénéficient chaque année. De plus, cela hypothéquerait grandement l'extension du dispositif « garantie jeune » à 400 000 jeunes supplémentaires annoncée par le chef de l'État. Actuellement les 54 000 agents de Pôle emploi s'occupent de plus de 2,5 millions de chômeurs. Un conseiller chargé des accompagnements « guidés », à savoir les demandeurs d'emploi semi-autonomes, s'occupe de 300 personnes en moyenne. Ce chiffre a doublé en 3 ans. Pour les chargés d'un portefeuille suivi, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi autonomes, le ratio se situe, selon les syndicats, entre 800 et 1 200 personnes soit quatre fois plus qu'en 2016. La libéralisation de l'accompagnement et du placement des chômeurs, expérimentés depuis 2005, ne saurait se substituer sérieusement au travail des acteurs publics ou parapublics. En effet, la Cour des comptes a pointé il y a quelques années des dysfonctionnements dans le suivi des chômeurs confiés à des sociétés privées, les opérateurs de placements. Selon la Cour des comptes, ces opérateurs de placements coûtent cher et n'ont pas prouvé leur efficacité. Malgré ce constat d'échec les opérateurs privés se sont vus attribuer en 2015, les demandeurs d'emplois les plus autonomes et donc les plus susceptibles de retrouver un emploi. Pour sa part, Pôle emploi reprenait l'accompagnement des publics les moins autonomes. Pourtant pris à défaut, les opérateurs privés de placement n'en sont donc pas moins sortis gagnant de l'opération en se voyant confier des marchés plus rentables suite à l'allégement de leurs obligations. À défaut d'une volonté de redynamisation du service public de l'emploi qui induirait des embauches supplémentaires pour accompagner les demandeurs d'emploi, ce dont le Gouvernement ne semble pas disposé, il lui demande de pérenniser a minima les moyens humains ainsi que les missions des agences Pôle emploi et des missions locales.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Concernant l'impact de la dématérialisation, le taux de satisfaction des demandeurs d'emploi concernant les services numériques mis à leur disposition par Pôle emploi a fortement progressé en deux ans, passant de 77% en 2015 à 91% en 2017. Cette progression s'explique en particulier par le développement des offres d'emploi en ligne sur pole-emploi.fr, l'enrichissement des services proposés sur l'Emploi Store et la mise à disposition de nouvelles applications mobiles. Par ailleurs, le taux de premiers paiements dans les délais s'établit à un niveau élevé, soit 94,6% en cumul au mois d'octobre 2018. Concernant la taille des portefeuilles des conseillers, la convention tripartite État- Unédic-Pôle emploi 2015-2018 définit des modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi plus personnalisées (« suivi » pour les demandeurs d'emploi les plus proches du marché du travail, « guidé » pour les demandeurs d'emploi ayant besoin d'un appui régulier dans leur recherche d'emploi et « renforcé » destiné aux demandeurs d'emploi ayant besoin d'être fortement accompagnés dans leur recherche d'emploi et l'élaboration de leur projet professionnel.) Cette personnalisation aboutit à des tailles de portefeuilles différenciées selon les besoins en accompagnement des demandeurs d'emploi. Si leur taille s'est accrue avec l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, cette hausse s'est faite en respectant le principe d'un suivi différencié en fonction des besoins. L'établissement a de plus consenti des efforts substantiels d'efficience et de redéploiement d'activités pour renforcer le temps consacré à l'accompagnement des demandeurs d'emplois depuis 2015 (+ 5 172 ETP en 2017, + 4 569 en 2016) afin de limiter les effets de l'augmentation de la taille des portefeuilles. De manière plus générale, concernant la réduction des effectifs de Pôle emploi, des gains d'efficience ont été réalisés par Pôle emploi, notamment du fait de la dématérialisation de l'inscription et de la demande d'allocation, diminuant ainsi le temps agent dédié à ces activités. Ces gains ont été par ailleurs en partie réinvestis au bénéfice de la mise en œuvre d'autres missions de l'opérateur. C'est ainsi que des redéploiements vers la fonction d'accompagnement des demandeurs d'emploi ont pu être réalisés (+ environ 3 000 ETPT redéployés par rapport à fin 2014, soit +28%). Enfin, la baisse de 400 ETPT en 2019 doit s'apprécier par rapport à un niveau d'effort de 297 ETPT en 2018, et un plafond total de 46 045 ETPT. Cette réduction correspond donc à une baisse de 0,86%. Le directeur général de Pôle emploi a pu indiquer que cet effort pouvait être conduit tout en assurant les missions qui lui sont confiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.