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Nicole Le Peih
Question N° 13292 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 16 octobre 2018

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime indemnitaire des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 ont instauré un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Si l'arrêté pour les agents de maîtrise a été publié le 16 juin 2017, celui concernant les auxiliaires de soins n'a pas encore été publié. Cette situation conduit à une distorsion de traitement entre les agents des collectivités territoriales et elle souhaite donc l'interroger sur la publication de l'arrêté concernant le régime indemnitaire des auxiliaires de soins.

Réponse émise le 1er janvier 2019

L'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, pose le principe d'une mise en œuvre progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), entrainant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l'Etat, et donc pour les cadres d'emplois homologues de la fonction publique territoriale. Ce calendrier est prévu par l'arrêté du 27 décembre 2016 dont l'annexe 3 dispose que certains corps et emplois ne bénéficient pas de l'application de ce régime indemnitaire. C'est notamment le cas du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère des Armées, corps homologue des auxiliaires de soins territoriaux. Toutefois, un réexamen de la situation de ces corps et emplois doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

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