M'jid El Guerrab
Question N° 1337 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 26 septembre 2017

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M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l'étranger. L'article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l'un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant à l'étranger demeure en France, ce qui lui permet de conserver le statut de résident fiscal français. Aussi, il souhaiterait que soient précisées les modalités d'imposition de l'époux vivant à l'étranger selon les diverses situations familiales qu'il peut vivre.

Retirée le 27 mars 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)