Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 13465 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des dégâts de gibier et la nécessité de lutter contre. Il y a aujourd'hui une recrudescence des dégâts de gibier sur les cultures, les prairies, les vergers, les silos et une installation de groupes importants d'animaux dans les parcelles agricoles. L'impact financier de ces dégâts de gibier est de plus en plus important entre les pertes de récoltes et les frais de remise en état. Beaucoup d'agriculteurs sont découragés par les procédures administratives complexes pour se faire indemniser. À noter aussi le risque sanitaire de tuberculose bovine et de peste porcine africaine véhiculées par le gibier et transmises aux animaux d'élevage. Dans de nombreux secteurs, les plans de chasse s'avèrent insuffisants, et ce malgré l'augmentation du nombre de gibiers chassés (plus 2 600 sangliers supplémentaires en 2017). Le manque de volonté d'action de certaines sociétés de chasse ainsi que leur mésentente donnent une efficacité limitée aux battues administratives. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en œuvre un politique volontariste sur ce sujet, notamment en responsabilisant les sociétés de chasse et ouvrant les droits de chasse sur les espèces problématiques, sanglier notamment. De plus, il apparaît nécessaire d'alléger et de simplifier les déclarations de dégâts pour les agriculteurs, ainsi que de mieux les accompagner financièrement.
Réponse émise le 5 mars 2019
La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. Pour rappel, aujourd'hui, 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. Le niveau de ces dégâts est devenu localement insupportable pour l'agriculture, la régénération forestière ou la sécurité routière. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque d'introduction et de diffusion de maladies animales, à l'heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l'est de l'Union européenne et désormais à nos frontières. Dans ce contexte, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont mis en place un comité de lutte contre les dégâts de gibier le 6 septembre 2018. Ce comité rassemble les présidents des principales organisations agricoles, de la fédération nationale des chasseurs, des représentants du milieu forestier ainsi que les administrations nationales concernées. Il sera chargé de définir les modalités opérationnelles et de faire des propositions complémentaires, dès 2019, en lien avec des projets de modifications législatives ou réglementaires dans le cadre de la réforme de la chasse, notamment sur la base d'expérimentations territoriales comme celle conduite dans le Gard en 2017 (extension de la chasse au sanglier en avril et mai). Par ailleurs, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux sera chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. Les conclusions de ces travaux seront remises en mars 2019. Enfin et sans attendre la conclusion des travaux, le Gouvernement, via le projet de loi relatif à la création de l'Office français de la biodiversité, prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète des fédérations départementales de chasseurs, via : - l'élargissement des compétences des fédérations départementales de chasse à la gestion des plans de chasse individuels. Le préfet fixera toujours les objectifs de prélèvement globaux à l'échelle départementale. En cas de défaillance, il pourra autoriser des chasses particulières ou des battues administratives, sous la responsabilité de louvetiers ; - la suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités ; - une extension à tous les départements de la participation territoriale du détenteur de droit de chasse au financement de l'indemnisation des dégâts agricoles, qui permet aux fédérations départementales de moduler les montants par unité de gestion en fonction de la réalité des dégâts.
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