Sébastien Cazenove
Question N° 13561 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 octobre 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orienté, dirigé et accompagné dans toutes les situations. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, se sentant humilié, préfère parfois alors rebrousser chemin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de vivre dignement avec le handicap dans une société inclusive.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial pour assurer l'insertion, la citoyenneté et la participation sociale des personnes déficientes visuelles. Il est nécessaire que la société se montre plus inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap. C'est la raison pour laquelle un ensemble d'aménagements à la règlementation applicable a été pris en concertation avec les associations afin d'assurer que les personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d'assistance, éduqué à cet effet, aient libre accès aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui s'opposent à l'accès libre des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leurs chiens guides ou chiens d'assistance (et à l'accès libre des éducateurs accompagnés du chien en formation). Malgré ces dispositions en vigueur, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance, et notamment les refus d'accès aux espaces publics continuent d'exister. Un travail de pédagogie et de communication auprès du grand public a été amorcé avec la création du certificat national, remis par les centres d'éducation labellisés pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce certificat est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, et ceci dès la période de formation du chien. Compte tenu de la persistance des refus d'accès, encore récemment, il est important que le travail de communication se poursuive et s'amplifie. C'est la raison pour laquelle les services de l'Etat et les associations installeront prochainement l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et chiens guides d'assistance (OBAC). Cet observatoire aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et d'information, de répertorier les cas de refus d'accès, et d'identifier des mesures à même d'améliorer l'accessibilité effective des chiens guides d'aveugle et guides d'assistance. Il réunira trois collèges distincts : celui des représentants des organisations de chiens guides et d'assistance et les représentants des personnes handicapées accompagnées de chiens ; celui des représentants des lieux ouverts au public et des organisations professionnelles concernées ; enfin, celui des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions.
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