Michèle Tabarot
Question N° 13616 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 octobre 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut de sapeur-pompier volontaire et la nécessité de le préserver. En effet, un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à ce que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Si elle devait être appliquée en France, cette décision pourrait avoir des conséquences importantes car elle modifierait sensiblement l'organisation des casernes françaises dont beaucoup sont uniquement composées de volontaires dont la disponibilité serait fortement réduite. Aussi, il semble urgent que le Gouvernement fasse connaître les démarches entreprises auprès des instances européennes pour préserver le régime spécifique de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui sont absolument essentiels à la sécurité des personnes et des biens dans le pays. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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