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Raphaël Schellenberger
Question N° 13665 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 30 octobre 2018

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2018. Cet article, intégré au texte par voie d'amendement lors de son examen à l'Assemblée nationale, reconnaît l'affinage hors exploitation des fromages fermiers sans toutefois définir à ce stade de cadre clair précisant les conditions d'un tel affinage hors exploitation. Aussi, pour la bonne application des dispositions résultant de cet article, un tel effort de définition doit à présent être engagé, associant notamment les représentants de la filière fermière concernés par ladite disposition. Il l'interroge donc sur les initiatives de concertation engagées en ce sens et le calendrier prévisionnel d'un tel travail de définition.

Réponse émise le 25 décembre 2018

L'article 11 octies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (devenu article 35 suite à la renumérotation des articles) prévoyait une disposition permettant aux fromages fermiers d'être affinés en dehors de l'exploitation agricole. Les modalités d'étiquetage restaient à définir sous forme de décret. Entre temps, le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs sur le projet de loi, a décidé de retirer cet article de la loi. À ce stade, la législation actuelle reste donc inchangée.

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