Pierre-Yves Bournazel
Question N° 1385 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté tamoule du Sri Lanka. Selon le rapport du Groupe chargé d'évaluer la réponse du système des Nations unies au Sri Lanka lors du conflit en 2009, publié en 2012, l'Organisation des Nations unies a reconnu avoir failli à son devoir de protection de la population civile tamoule. Considérant que la France a toujours soutenu les résolutions du Haut-Commissaire des Nations unies concernant les enquêtes internationales afin de déterminer les responsabilités des massacres perpétrés à l'encontre de la population tamoule dans le nord et l'est du pays ; et considérant que les 300 000 Tamouls installés sur le territoire français souhaitent une position claire de la France, il souhaiterait connaître la position officielle de la France sur la responsabilité de l'État sri-lankais dans les massacres de la population tamoule depuis 2009.
Réponse émise le 24 octobre 2017
La France a soutenu l'adoption en 2015 d'une résolution du Conseil des droits de l'Homme destinée à établir les responsabilités, favoriser la réconciliation et promouvoir les droits de l'Homme à Sri Lanka. Cette résolution, qui porte un réel espoir de changement, a été endossée par le gouvernement de Sri Lanka. Celui-ci s'est engagé à la mettre en œuvre. Plusieurs avancées ont eu lieu, en particulier sur le plan législatif : ratification en décembre 2015 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur en septembre 2017 de la loi instituant un Bureau pour les personnes disparues. Une commission Vérité et Réconciliation pourrait voir le jour d'ici la fin 2017. Le Haut-Commissaire pour les droits de l'Homme, le prince Zied Ra'ad al Hussain, a rappelé en mars 2017 lors de la présentation de son rapport au Conseil des droits de l'Homme, les progrès visibles qui ont eu lieu en matière de réconciliation et les avancées symboliques qui ont pu être constatées (radiation de plusieurs organisations tamoules de la liste des organisations interdites, utilisation du tamoul lors de la fête nationale, pour la première fois depuis des décennies). Cependant le Haut-Commissaire a fait également part de sa préoccupation face à la lenteur des progrès sur l'instauration d'un mécanisme de justice transitionnelle efficace et digne de confiance. Le gouvernement sri lankais a réitéré, lors de la session de mars 2017 du Conseil des droits de l'Homme, son engagement à mettre en œuvre une politique de réconciliation nationale et un processus de justice transitionnelle efficace et a obtenu un délai de deux années supplémentaires pour réaliser cet objectif. La France est particulièrement engagée dans la lutte contre l'impunité et soutient les efforts entrepris par le gouvernement sri-lankais en ce sens. Elle continuera de veiller à l'amélioration de la situation des droits de l'Homme à Sri Lanka et à la mise en place effective de mécanismes permettant une réconciliation nationale et la prise en compte des crimes de guerre et des violations des droits de l'Homme. La France sensibilise directement les autorités sri-lankaises sur ces sujets lors de ses contacts bilatéraux ainsi que par le biais de son action aux Nations unies.
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