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Bruno Fuchs
Question N° 13931 au Ministère de la justice


Question soumise le 6 novembre 2018

M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des non représentation d'enfants dans les cas de couples en situation de séparation et divorcés. Il est important pour préserver l'équilibre de l'enfant, que les parents respectent les décisions de justice relatives aux droits de visites et d'hébergements. L'article 227-5 du code pénal prévoit de sanctionner les parents qui ne respectent pas les décisions de justice et précise que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Il s'avère aujourd'hui que les cas de non représentation d'enfants sont nombreux à l'instar des plaintes, mais que celles-ci sont bien souvent classées sans suite, laissant un sentiment d'impunité qui favorise de nouvelles exactions du même type. Force est d'ailleurs de constater qu'il est de plus en plus difficile de porter plainte pour de telles raisons, les officiers de police et les gendarmes ne souhaitant pas prendre des plaintes qui ne seront pas traitées. À la suite de plusieurs non représentation d'enfants, il n'est pas rare que les parents, ainsi victimes de cette situation, abandonnent toute poursuite. Il est très difficile d'estimer le nombre de cas, c'est pourquoi, il souhaite savoir s'il existe un suivi statistique du nombre de plaintes déposées en France, par département et par juridiction et sur les suites données et les sanctions prononcées.

Réponse émise le 26 février 2019

Le ministère de la justice ne disose pas de statistiques sur les poursuites concernant exclusivement les non-représentation d'enfant. Ces poursuites sont comptabilisées avec celles concernant l'exercice de l'autorité parentale qui contient aussi les infractions pénales concernant la soustraction ou le détournement d'enfant par des ascendants ou parents déchus de l'autorité parentale. En 2017, les affaires de 32 400 auteurs d'infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale ont été orientés par les parquets. Pour 59,3 % de ces auteurs (19 200), l'affaire s'est avérée non poursuivable, sept fois sur dix parce que l'infraction était mal caractérisée. Aussi les affaires de 13 200 auteurs étaient susceptibles d'avoir une réponse pénale. Les affaires de 20 % de ces auteurs (2 600 auteurs) ont été classées sans suite pour inopportunité des poursuites, plus de trois fois sur dix suite à une régularisation de la situation et deux fois sur dix suite au désistement du plaignant.  Le taux de réponse pénale (part des auteurs recevant une réponse pénale sur les auteurs poursuivables) est donc de 80 % (10 600 auteurs). La réponse pénale a été une procédure alternative pour 70 % des auteurs poursuivables, soit pour 9 200 personnes. Dans un tiers des cas, il y a eu une régularisation sur demande du parquet (3 100), pour quatre cas sur dix un rappel à la loi (3 500) et dans 10 % des cas (900 auteurs) une médiation. Enfin, 1 300 auteurs ont été poursuivis (10 % des auteurs poursuivables), la quasi-totalité au tribunal correctionnel. En 2017, 732 condamnations contenant au moins une infraction de non-représentation d'enfant ont été enregistrées au Casier judiciaire national (chiffre provisoire) dont 410 condamnations à une peine d'emprisonnement. 21 % des condamnations donnent lieu à une amende en peine principale. Les condamnations prononcées sont particulièrement sur-représentées dans le Nord (6 % de ces condamnations) et les Bouches-du-Rhône (5 %). Puis viennent Paris, le Var, les Alpes-Maritimes, les Yvelines (3 %), la Gironde, le Haut-Rhin, l'Hérault, le Rhône, le Doubs, la Somme et les Hauts-de-Seine notamment (2 %).

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