Brigitte Kuster
Question N° 14131 au Ministère de l'europe
Question soumise le 13 novembre 2018
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relèvement de 6 à 9 % de la contribution que prélève l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) sur les frais de scolarité perçus par les établissements avec lesquels elle a passé une convention. Cette décision prise sans concertation par le conseil d'administration de l'AEFE fragilise nombre d'établissements à travers le monde. Elle lui demande sur quelle base légale l'AEFE peut fixer par simple délibération, et en contravention manifeste avec les conventions qui prévoient un accord préalable entre les parties, le taux de contribution imposé et quelles actions l'État - qui compte pas moins de 15 représentants au conseil d'administration de l'AEFE - compte mettre en œuvre pour éviter à ces établissements des difficultés financières supplémentaires.
Réponse émise le 5 mars 2019
Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, la subvention pour charge de service public (programme 185) allouée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour l'année 2017 a diminué de 33 M€ par rapport à la notification initiale, soit 8 % du montant de la subvention. Plusieurs mesures ont dû être prises rapidement, notamment le passage de la participation financière complémentaire (PFC) de 6 % en 2017 à 9 % en 2018 versée par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Contrairement à la contribution globale décrite à l'article 12 de la convention, la PFC constitue une recette dont la base légale trouve son fondement sur une délibération du conseil d'administration de l'AEFE du 29 novembre 2013. Le directeur de l'AEFE s'est vu confier le pouvoir de fixer unilatéralement le taux de cette PFC, sans que celle-ci soit considérée pour autant comme une imposition, comme le confirme un jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2016. La mise en œuvre de l'augmentation du taux de la PFC s'est faite en prenant en compte la situation des établissements conventionnés. Ceux rencontrant de réelles difficultés financières ont tous été recensés et ont fait l'objet d'un accompagnement spécifique de l'Agence. L'effort a été partagé budgétairement en 2018 entre l'Agence (schéma d'emplois de plus de 500 suppressions sur trois ans) et les établissements, avec l'engagement de l'Agence de faire passer la PFC de 9 % à 7,5 % entre 2018 et 2019. Ce taux est effectivement rapporté à 7,5 % en 2019. Ainsi, toutes les dispositions prises ont permis d'assurer l'ensemble des obligations de l'Agence en matière de rémunération des personnels, d'investissements immobiliers et de sécurité. Ces décisions ont été présentées aux membres du conseil d'administration et soumises à son approbation lors des votes relatifs aux budgets 2018 et 2019.
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