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Jean-Michel Clément
Question N° 14140 au Ministère de l'action


Question soumise le 13 novembre 2018

M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évasion fiscale de certains groupes français dont l'un fait actuellement l'objet d'une enquête. L'actualité met régulièrement sur le devant de la scène des pratiques d'évasion fiscale de grands groupes en France, même si ceux-ci préfèrent parler d'optimisation fiscale. Cette bataille sémantique ne doit en rien changer la réalité brutale de ces actions : ces activités lèsent les finances publiques françaises, nuisent à la compétitivité des entreprises et renforcent le sentiment d'un système à deux vitesses aux yeux des citoyens français. À titre d'illustration, le groupe français qui fait l'objet d'une enquête déclare un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros, et la presse, dont Mediapart, parle d'une évasion fiscale de 2,5 milliards d'euros depuis 2002 avec une affaire notamment pendante devant la justice italienne au regard d'une enquête judiciaire actuellement en cours. Les montants en question sont colossaux et le manque à gagner pour l'État l'est tout autant : dans le cadre d'une véritable et sérieuse opération en liquidation des sommes non-recouvrées, ces montants pourraient directement contribuer à financer des politiques publiques et également, à doter financièrement des actions poursuivant un intérêt général. Il lui demande dès lors quels moyens le Gouvernement et lui-même entendent-ils mettre en œuvre pour sanctionner réellement ces entreprises et, dans le cadre de la coopération européenne, de quelle manière la France se positionne-t-elle vis-à-vis de ses partenaires pour lutter contre l'évasion fiscale.

Réponse émise le 19 mars 2019

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude introduit de nouveaux dispositifs de sanction visant les infractions fiscales les plus graves telles que : – la sanction administrative visant à rendre publics les rappels d'impôts et les pénalités assorties, notamment dans les cas de fraude portant atteinte au civisme fiscal mais aussi au bon fonctionnement de l'économie par la création d'une distorsion de concurrence ; – la publication de décisions de condamnation pour fraude fiscale ; – la possibilité pour l'administration fiscale de sanctionner pécuniairement les personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs, comme par exemple la dissimulation d'avoirs à l'étranger, ou qui sont complices de manquements fiscaux et sociaux qui portent une grave atteinte au principe d'équité entre les contribuables et cotisants. La France figure ainsi parmi les États les plus actifs sur la scène internationale pour apporter des réponses aux défis soulevés par la fraude et l'évasion fiscales au niveau mondial. En matière de transparence fiscale, des progrès ont été accomplis par le biais du renforcement des standards internationaux, comme l'échange automatique d'informations à des fins fiscales auquel se sont engagés à participer à ce jour plus de 100 États et territoires dans le monde. Déployée pour la première année en 2017, cette norme mondiale permet à l'administration fiscale de disposer d'informations sur les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français auprès d'institutions financières à l'étranger. La directive du 25 mai 2016 dite « DAC 4 » impose des exigences de transparence aux entreprises multinationales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d'informations sous la forme de déclarations pays par pays (rapports pays par pays) conforme à la norme issue de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Ces échanges ont débuté en 2018 au titre des exercices 2016 et 2017 et permettent ainsi de lutter contre les pratiques d'optimisation agressive des grands groupes au sein de l'Union Européenne. En outre, la France a soutenu l'adoption rapide de la directive, dite « DAC 6 », qui permettra l'échange d'informations sur les montages fiscaux transfrontaliers dès 2020.

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