Marie-Noëlle Battistel
Question N° 14334 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2018

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des ordonnances réformant le code du travail dans les entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Les courtes discussions à l'Assemblée nationale n'ont pas permis d'éclaircir le cas de la suppression des comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) des entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Ces ordonnances prévoient en effet la suppression des CHSCT dont les prérogatives seront fusionnées avec celles de l'ensemble des instances de dialogue social de l'entreprise dans un comité social et économique (CSE). Ce CSE pourra s'appuyer sur une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont les membres seront moins nombreux et n'auront pas les pouvoirs des actuels CHSCT. Il est important de rappeler le rôle déterminant des membres du CHSCT en matière de vigilance et d'expertise indépendante de l'entreprise sur la sécurité au travail, notamment dans le cadre de sites industriels à risque comme les sites classés « SEVESO seuil haut ». Elle lui demande donc si la spécificité des sites classés « SEVESO seuil haut » va être prise en compte afin de renforcer le rôle et les prérogatives des instances de dialogue social et de leurs membres dans ces entreprises à risques qui nécessitent une vigilance particulière en matière de sécurité et de conditions de travail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)