Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 14457 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination du surplus de recettes générées par les amendes sanctionnant le non-respect de l'abaissement de la limitation de la vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire. Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, il a été déclaré que cet excédent doit être versé à des « établissements qui participent à la reconstruction des blessés », et cette volonté a notamment été réaffirmée le 2 juillet 2018. Or il semblerait que seule une fraction de ce produit soit en fait redirigée vers ces hôpitaux. Il souhaite donc lui demander quelles sont les modalités pratiques de cette allocation de crédits, et notamment les sommes concernées ainsi que le fléchage précis.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l'intégralité du surplus des recettes perçues lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destiné à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds doit accélérer la réalisation des investissements mais aussi permettre de rechercher des innovations pratiques. Le fonds n'a pas vocation à accorder des aides individuelles (par exemple pour aménager le domicile des grands blessés), ces aides relevant de dispositifs déjà existants (maison départementale des personnes handicapées). Le fonds doit financer des besoins spécifiques d'investissement, par exemple dans les services de soins post réanimation ou de soins de suite et de réadaptation (rénovation de services, équipements sur les plateaux de rééducation, besoin de robotisation, appartements thérapeutiques, etc.), ou dans les structures accompagnant à domicile les grands blessés dans leur retour à la vie. Des appels à projets copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité routière, permettront de valider les projets. Aussi, il est prévu que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) soit doté du surplus de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Un article spécifique du projet de loi de finances (PLF) lui est consacré. Le fonds permet d'ores et déjà aujourd'hui d'octroyer des subventions d'investissement pour la modernisation des établissements de santé, il s'agit donc d'un instrument juridique adapté. La mesure d'abaissement de la vitesse maximale a été mise en œuvre au 1er juillet 2018. Par conséquent, elle génère des recettes sur le second semestre 2018. Ainsi, le PLF 2019 dote le fonds d'une estimation du surplus de recettes correspondant à environ une demi-année. Le fonds sera ensuite doté en PLF 2020 d'une estimation extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018 - juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). En moyenne, les radars automatiques placés sur les routes concernées par l'abaissement de la vitesse ont émis 6 flashs par jour en 2017. Aussi, il est considéré que dès lors qu'un radar automatique placé sur ces routes émettra plus de 6 flashs par jour, les flashs supplémentaires seront liés à l'abaissement de la vitesse maximale autorisée. S'agissant de la première période de 6 mois (juillet – décembre 2018), il est fait l'hypothèse d'un volume de 867 000 messages d'infraction supplémentaires au titre de la mesure liée à l'abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h, ce volume correspondrait à un doublement des flashs habituellement constatés et aboutirait à l'envoi de 660 000 avis de contravention, compte tenu du taux habituel de transformation des messages d'infraction en avis de contravention. Par conséquent, la recette qui sera reversée au FMESPP est estimée à 26 M€ compte tenu du taux de paiement habituel de 76 % pour une amende moyenne de 52 euros constatée en 2017. Le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'intérieur ont prévu un appel à projets à la fin du mois de janvier 2019 afin de désigner les premiers projets financés. Les lauréats seront connus à mi-année après réception et examen des demandes.
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