Grégory Besson-Moreau
Question N° 14563 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le gazole non routier (GNR). Auparavant, les engins mobiles non routiers (agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics) fonctionnaient au fioul domestique comme les chaudières domestiques. Depuis le 1er novembre 2011, ces engins automoteurs non routiers ont l'obligation d'utiliser un nouveau carburant appelé gazole non routier (GNR) garantissant un meilleur rendement, moins d'encrassement et moins d'émissions polluantes pour les moteurs. À l'heure où la France des territoires souhaitent se faire entendre, il serait judicieux d'entendre les revendications légitimes des TPE-PME qui sont concernées. Le premier janvier 2019, sera supprimé le taux réduit sur le gazole non routier, utilisé pour les engins de chantier. Le secteur des travaux publics sort tout juste d'une crise sans précédent. En Limousin par exemple, près de 400 emplois ont été perdus entre 2008 et 2016. Le rebond amorcé en 2017 commençait tout juste à se consolider en 2018. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui prévoit la suppression du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier (GNR) pour les engins de travaux publics, vient tout remettre en question. Cette mesure, si elle est votée en l'état, aura un impact considérable sur les coûts de production des entreprises et mettra en péril l'équilibre contractuel de l'ensemble du secteur des travaux publics. Il est faux de dire que ce secteur se porte bien. Il se porte bien pour les grands groupes mais pas pour les TPE-PME. L'alignement de la fiscalité GNR sur celle du gazole va en effet générer une hausse de prix de carburant de l'ordre de plus 50 centimes d'euros par litre (soit +50%). Une hausse que les petites entreprises ne vont pas pouvoir répercuter. Des entreprises qui vont aussi devoir faire face à la recrudescence des vols, aux siphonnages de carburant et à la concurrence croissante des entreprises agricoles qui effectuent des petits travaux de terrassement et qui elles, ne seront pas touchées par la suppression du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier. Il aimerait connaître les intentions de l'administration de Bercy concernant les TPE-PME du secteur qui devront mettre les clefs sous la porte si l'article est voté tel quel. Dans le département de l'Aube, cet article aurait pour seule conséquence de supprimer les emplois du secteur car les petites entreprises ne pourront pas assumer cette hausse de la fiscalité. L'argument consistant à dire que c'est une niche fiscale est insuffisant et illégitime.
Réponse émise le 19 février 2019
Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d'usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.
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