Sébastien Jumel
Question N° 14594 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 novembre 2018
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait que le handicap est vécu par les familles comme une profonde injustice. Mais cette iniquité est largement amplifiée par l'absence de moyens pour répondre aux besoins de mobilité des personnes en situation de handicap. Celles-ci se retrouvent seules face aux différentes collectivités territoriales qui allouent des sommes dérisoires au regard du coût d'aménagement d'un véhicule. Par ailleurs, il convient de souligner l'obligation d'achat de véhicules spécifiques puisque peu de véhicules peuvent faire l'objet d'aménagements pour des commandes de conduites spécifiques. Par dépit, les familles s'efforcent d'en financer une partie, voire la totalité, sur leurs propres deniers et se tournent parallèlement vers des financements participatifs. Cette situation est désespérante et conduit rarement à l'obtention d'un véhicule pour le demandeur. À titre d'exemple, l'aménagement peut atteindre près de 40 000 euros, indépendamment de l'achat de véhicules, qui ne sont pas pléthore à offrir cette possibilité et qui sont des véhicules relativement chers. Dans ces conditions, il faut d'urgence engager des mesures pour que cette prise en charge soit effective, et qu'elle permette matériellement de répondre aux besoins de mobilité des personnes en situation de handicap. Il lui demande quels types de subventionnements nouveaux sont susceptibles de prendre en compte cette réalité.
Réponse émise le 20 juillet 2021
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. Sous conditions d'éligibilité, une personne handicapée peut ainsi bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à répondre à ses besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Ainsi, les frais d'aménagement du véhicule peuvent être couverts au titre de la PCH dans la limite d'un montant maximal fixé par décret à hauteur de 5 000 € sur 5 ans, avec une prise en charge pour la tranche de 0 à 1500 € de 100% du coût, et pour la tranche au-delà de 1500 € de 75% du coût dans la limite du montant maximal attribuable. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a créé dans chaque département un fonds de compensation du handicap (FDCH) pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après l'intervention de la PCH. En application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi créé, ce dispositif d'aide complémentaire vise à compléter la prise en charge publique des coûts restant à la charge des personnes handicapées après les financements assurés par l'assurance maladie et la prestation de compensation du handicap. Ces fonds régis par les comités de gestion au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient ainsi d'une grande souplesse de gestion, l'objectif du législateur étant d'adapter ces fonds d'aides extra-légales de manière à répondre au mieux localement aux besoins de personnes handicapées. Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, l'Etat abonde annuellement les fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d'euros depuis 2015, ce qui en fait le premier financeur des fonds de compensation du handicap, à hauteur de 30 %, suivi de la CPAM (29 %), du département (20 %) et du conseil régional (10 %). L'amélioration de la compensation du handicap reste pour autant un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. A ce sujet, une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap déposée par le député Philippe Berta et soutenue par le Gouvernement a été adoptée et publiée le 7 mars 2020. Elle prévoit notamment que les frais de compensation restant à la charge de la personne en situation de handicap ne puissent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôt dans la limite des financements du fonds départemental de compensation. Par ailleurs, dans la continuité du rapport remis le 30 octobre 2020 par le Dr. Philippe Denormandie et Cécile Chevalier (CNSA), « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable », le ministre des Solidarités et de la Santé, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et la Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées ont installé le comité de pilotage de l'amélioration de l'accès aux aides techniques le 18 janvier 2021. Ce comité de pilotage orientera et veillera au suivi des mesures proposées par les administrations et parties prenantes concernées (associations de personnes, fédérations, élus, professionnels de santé, fabricants et distributeurs). L'objectif est de simplifier le parcours de l'usager, réduire les délais et les coûts d'acquisition, améliorer la précision des prescriptions, et remettre en état d'usage pour utiliser plus longtemps ces équipements onéreux. Les premières mesures déployées permettront notamment d'introduire dans certaines situations l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété des véhicules, dans le respect du choix de la personne et de la personnalisation de l'aide technique.
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