Philippe Berta
Question N° 14747 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect dans la restauration collective scolaire de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Ce texte poursuit l'objectif de « tout mettre en œuvre pour éviter l'exclusion et l'isolement dans lequel la maladie peut placer l'enfant ». Pour ce faire, il prévoit les modalités pour que les enfants ayant besoin d'un régime alimentaire particulier en raison de leur santé puissent bénéficier des services de restauration collective. Cet accueil personnalisé s'effectue selon deux procédés : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés, soit l'enfant consomme « dans les lieux prévus pour la restauration collective » le repas fournis par les parents. Or l'attention de M. le député a été attirée sur l'exclusion d'une enfant atteinte de phénylcétonurie, contrainte de prendre ses repas, fournis par la famille, dans une pièce séparée, suite à un changement de restaurateur dans un établissement privé sous contrat. Cette pratique d'isolement est préjudiciable pour l'enfant et susceptible d'engendrer des conséquences psychologiques lourdes. Il lui demande quel bilan tire le ministère de l'application de la circulaire du 8 septembre 2003 dans la restauration scolaire collective, notamment sur le respect de l'inclusion des enfants à besoins alimentaires particuliers « dans les lieux prévus pour la restauration collective », quels sont les mécanismes de détection des pratiques discriminantes et quelles sont les mesures prises pour y remédier.
Réponse émise le 23 juillet 2019
La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période est bien connue et globalement bien appliquée dans les écoles et établissements scolaires. La DGESCO recueille chaque année les données de santé concernant les motifs de mise en place des projets d'accueil individualisés (PAI). En terme de prévention, il convient de souligner que, si le choix d'un restaurateur privé est privilégié par un établissement, il est important d'inscrire cette dimension d'accueil individualisé dans le cahier des charges. Lorsque des difficultés se présentent sur un cas particulier, la famille, le directeur d'école ou le chef d'établissement peut solliciter le médecin de l'éducation nationale qui facilitera le dialogue pour trouver la situation la plus inclusive possible. En cas de persistance d'une difficulté, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut être saisi pour intervenir. Dans les écoles maternelles et élémentaires, on pourra associer les services municipaux. En tout état de cause, hors contrainte thérapeutique particulière, l'enfant doit être accueilli avec ses camarades dans l'espace de restauration collectif au même titre que les autres, le cas échéant avec son panier-repas. La circulaire précitée est en cours de réécriture pour en améliorer certains aspects, comme la prise en compte des troubles liés à la santé mentale ou le renforcement du lien avec l'élève en cas d'absence prolongée pour raison de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.