Annie Genevard
Question N° 14991 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon, ce même rapport. La Cour note, dans son rapport, que le système de labellisation ne permet pas de cibler correctement les zones qui devraient être en REP. Elle propose notamment de revoir la carte scolaire pour éviter un phénomène de ségrégation scolaire et de polarisation des difficultés à un seul endroit. Elle souhaiterait connaître les implications budgétaires d'une telle mesure mais également connaître la position du ministre sur sa faisabilité.
Réponse émise le 16 avril 2019
La Cour des comptes précise dans son rapport, publié en octobre 2018, que le poids des facteurs exogènes ne doit pas être négligé dans l'observation et l'analyse des effets de la politique d'éducation prioritaire, au premier rang desquels la dégradation socio-économique des territoires concernés comme en témoigne l'augmentation du taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté passant de 30,5 % en 2006 à 42,6 % en 2013. Ce rapport précise en outre que, s'intéressant à la période (2006-2016), il ne peut tirer aucune conclusion sur les effets des dispositifs « Réseaux d'éducation prioritaire » (REP et REP+) mis en œuvre depuis la rentrée 2015, ainsi que sur les évolutions encore plus récentes de la rentrée 2017. La carte actuelle des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) a été l'aboutissement d'une révision qui a permis une meilleure adaptation de la géographie prioritaire à l'évolution des difficultés socio-économiques des territoires. Le principe d'une révision périodique a par ailleurs été acté dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 de refondation de la politique d'éducation prioritaire. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annoncé la prochaine révision de la cartographie pour la rentrée 2020. Il a en effet confié à Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, une mission ayant pour objectif d'apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l'éducation nationale. Il s'agit dans un double objectif d'élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale, d'éviter les effets de seuil en développant notamment le principe de l'allocation progressive des moyens permettant de mieux répondre à la spécificité des territoires. À l'issue des éléments de réflexion tant quantitatifs et qualitatifs qui lui seront remis en juin 2019, sera définie l'évolution des modalités de prise en compte de la diversité des situations locales pour la réussite scolaire de tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation.
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