Julien Dive
Question N° 15023 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'économie française. Lors des débats sur le PLF 2018, le Gouvernement a décidé de supprimer l'ISF, remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont la création n'a permis de retrouver qu'un milliard d'euros sur les 3,2 milliards auparavant injectés au budget de l'État, ce qui est donc loin de compenser le manque à gagner. Il lui demande si l'ensemble de ce montant a pu être depuis employé dans l'économie française, en créant des emplois sur le territoire français, en permettant d'accompagner l'activité d'entreprises qui en avaient besoin. De la même manière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a chiffré l'impact de cette décision sur des indicateurs tels que la croissance, la consommation ou l'investissement. Et enfin, puisque la première évaluation de l'IFI ne paraîtra pas avant la fin de l'année 2019, il serait pertinent d'avoir dès maintenant les premières conclusions du projet de rapport du Gouvernement sur les résultats indirects de la suppression de l'ISF.
Réponse émise le 21 mai 2019
La transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilier (IFI) en janvier 2018 a permis de réduire la taxation sur le patrimoine financier des ménages. Cette réforme réalisée en même temps que l'instauration du taux de prélèvement forfaitaire unique et de l'abaissement du taux nominal de l'impôt sur les sociétés s'inscrit dans une démarche globale de réformes visant à soutenir l'investissement dans les entreprises en réduisant le coût du capital. Les effets bénéfiques d'une telle mesure pour l'économie transiteraient par deux canaux, demande et offre. D'une part, s'agissant du canal de demande, les effets transiteraient à court terme par une hausse du revenu disponible des ménages concernés par la mesure. Cependant, les effets induits par le choc de demande seraient progressivement évincés par la hausse des prix et salaires qui s'ensuit. D'autre part, s'agissant du canal d'offre, les effets bénéfiques sur l'activité et l'emploi transiteraient par une baisse du coût du capital des entreprises permise par un accroissement de l'offre de financement de l'économie, et monteraient en charge progressivement pour atteindre leurs pleins effets à moyen et long termes. Au total, la transformation de l'ISF aurait des effets positifs sur l'activité et l'emploi à tous les horizons, hors prise en compte du financement. Conformément à la loi de finances pour 2018, un comité d'évaluation, piloté par France Stratégie, a été mis en place en 2018 pour réaliser une estimation des effets des réformes portant sur la fiscalité du capital. Les premiers résultats de ces évaluations devraient être publiés en septembre 2019.
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