Mathilde Panot
Question N° 1504 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire. Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d'alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu'ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l'objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu'en France un citoyen engagé pour l'intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d'euros de grenades de maintien de l'ordre. Elle souhaite porter l'attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d'une posture agressive du Gouvernement. Elle l'alerte sur les effets possibles d'une répression brutale du mouvement social, sans qu'il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.
Réponse émise le 12 décembre 2017
La gestion de l'ordre public vise à concilier la libre expression démocratique, garantie par la Constitution, et la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics. Elle concerne tout rassemblement sur la voie publique, qu'il soit ou non programmé, déclaré ou autorisé. Elle se caractérise par : - la présence de l'autorité administrative, responsable de l'ordre public ; - la distinction entre la notion de manifestation (soumise à déclaration et autorisation de l'autorité préfectorale) et celle d'attroupement (article 431-3 du code pénal) ; - le dialogue et la concertation avec les organisateurs en amont et pendant la manifestation, la recherche de renseignement et l'évaluation des situations ; - l'action proportionnée des forces de l'ordre aux troubles à réprimer. L'intervention des forces de l'ordre dans le maintien de l'ordre public est strictement encadrée par la loi et notamment par le code de la sécurité intérieure. L'emploi de la force n'est possible qu'en cas d'attroupement et doit demeurer proportionnel au trouble à faire cesser. Les militaires des escadrons de gendarmerie mobile à l'instar des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité, sont formés dans cet esprit et leur hiérarchie veille en permanence au respect de ce principe élémentaire à l'occasion des engagements. Toutefois, si le respect des manifestants guide en permanence l'action des forces de l'ordre, la réciproque n'est malheureusement pas systématique, notamment lorsqu'il s'agit de militants occupant des zones à défendre (ZAD). Organisés militairement, ayant une parfaite connaissance des modes d'action des agents de la force publique, ils ne renoncent pas pour autant à harceler les forces de l'ordre et à mettre en œuvre tout moyen pour occasionner le plus grand nombre de blessés dans leurs rangs. Aussi est-il indispensable, pour protéger les forces de l'ordre tout comme les manifestants contre les conséquences de leurs propres excès, de disposer de moyens permettant de maintenir une distance entre les antagonistes et de limiter les dommages corporels pour les uns et les autres. C'est la raison pour laquelle les unités de force mobile disposent de grenades lacrymogènes. L'emploi de ces moyens est encadré par la loi et ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force et après sommations, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.
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