Jacques Cattin
Question N° 15086 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 hypnothérapeutes français, qui demandent que leur profession soit mieux reconnue et encadrée, notamment par son inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces professionnels de la relation d'aide peuvent participer réellement à une politique de prévention de la santé, car l'hypnose compte plus d'une vingtaine de domaines d'application, parmi lesquels la lutte contre les addictions, la prise en charge des douleurs aigües ou chroniques, les troubles alimentaires ou encore la psycho-traumatologie. Aussi, l'enjeu porté par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) est bien d'arrêter un socle commun de connaissances, de compétences et de formations de la discipline, afin de procéder à l'encadrement et à la valorisation de l'hypnothérapie, mais aussi et surtout de protéger les patients contre des pratiques inadaptées, voire dangereuses. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver à la revendication du SNH de voir inscrite l'hypnothérapie au RNCP.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit "de mieux être" et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.