Fabrice Brun
Question N° 15193 au Ministère de la culture
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en en œuvre de la procédure dite du « 1 % artistique ». Dans la pratique la mise en œuvre de la procédure du « 1 % artistique » sur les constructions et les réhabilitations éligibles, le comité artistique de suivi du « 1 % artistique » définit la commande et procède aux concertations nécessaires. Le comité de suivi est constitué du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un utilisateur, d'une personnalité qualifiée par le maître d'ouvrage, du directeur régional de la DRAC ou de son représentant, de deux personnalités nommées par la DRAC et de personnes à titre consultatif. Les conditions devant être remplies par l'artiste, candidat, sont (à la fois) précises car il doit être inscrit à la Maison des artistes (régime MDA ou AGESSA), doit avoir son inscription SIREN avec le numéro de SIRET délivré par l'INSEE et produire le formulaire S 2062 d'attestation annuelle de dispense de précompte. De la sorte les professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat ou en profession libérale inscrits à l'URSSAF, et à jour de leurs cotisations sociales, ne peuvent accéder à ces concours. Ces conditions sont peu adaptées au cadre actuel, alors que le « 1 % » concerne aussi des œuvres qui ne relèvent pas du champ des arts graphiques et plastiques, comme une intervention paysagère ou un mobilier original. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à faire évoluer cette réglementation afin de permettre aux professionnels des métiers d'art ou un groupement de ces professionnels, œuvrant sur le champ des arts visuels, artisans inscrits à la Chambre de métiers et de l'artisanat d'accéder aux dits concours.
Réponse émise le 5 février 2019
Le décret n° 2002-677 du 29/04/2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, texte actuellement en vigueur, spécifie, en son article 4, les réalisations pouvant être commandées ou achetées à ce titre, et non pas le statut juridique de la ou des personnes qui sont susceptibles de les réaliser. Par conséquent, les maîtres d'art sont déjà dans la capacité de répondre à ces appels publics à candidatures.
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