Jacques Cattin
Question N° 15275 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de réforme des aides personnelles au logement. Ce projet prévoit notamment, qu'à compter de juillet 2019, ces aides seront déterminées sur la base des revenus de l'année en cours et non sur ceux déterminés il y a deux années. Ce principe de contemporanéité des aides inquiète l'Union nationale des associations familiales en ce qu'elle pourrait avoir un impact négatif pour les personnes ayant changé de statut. Ce serait ainsi le cas des étudiants devenus salariés ou des allocataires ayant vu leur situation professionnelle ou financière s'améliorer. Par ailleurs, comment le nouveau mode de calcul des APL amortira-t-il les variations brutales de ressources et la stabilité annoncée de trois mois sera-t-elle suffisante pour assurer ces amortissements, question cruciale pour les ménages précaires, confrontés à la nécessité de fournir aux bailleurs les garanties suffisantes pour l'accès au logement. Autre question en suspens, la maîtrise technique de la réforme sera-t-elle effective pour les CAF en charge de la distribution de ces aides, au bénéfice de près de 6,5 millions de ménages. Face à toutes ces interrogations, il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter aux inquiétudes de l'UNAF, s'agissant de la mise en œuvre de la réforme dite de la contemporanéité des aides au logement.
Réponse émise le 16 mars 2021
Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République du 16 mars 2020, de reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l'article 25 du décret no2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret no 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, après une bascule technique fiabilisée du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), garantissant l'opérationnalité de l'outil pour assurer dans les meilleures conditions le calcul des aides au logement du droit de janvier, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les revenus servant au calcul de l'aide au logement sont représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés d'une déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant. Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Les revenus sont ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, sur la base des ressources des douze derniers mois, ce qui permet de tenir compte de façon progressive, de l'évolution des revenus, à la différence du mode de calcul en vigueur jusqu'à fin 2020, qui pouvait conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baissait alors que les revenus récents diminuaient également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficie d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant est ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l'aide ne change pas : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'a ainsi aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, a été abrogé en avril 2020. L'objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.
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