Gilles Lurton
Question N° 15955 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences du rejet par le Parlement britannique de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les pêcheurs bretons et normands. Dans un courrier du 4 décembre 2018, Mme la ministre lui précisait que, s'il n'y avait pas d'accord, le Gouvernement français devrait concentrer ses efforts pour signer un accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le plus rapidement possible avant le 30 mars 2019. Entre temps, nous entrerions alors dans une période où les droits de pêche dans les eaux territoriales britanniques auraient disparu. Une telle situation risque de mettre en très grande difficulté un certain nombre de pêcheurs professionnels dont une très grande partie de la ressource est pêchée dans les eaux territoriales britanniques. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre pour qu'un accord puisse être trouvé et applicable au 30 mars 2019.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'hypothèse que favorise le Gouvernement est bien celle de l'entrée en vigueur de l'accord de retrait qui a été agréé au niveau des négociateurs le 14 novembre dernier. Dans ce cas, le Royaume-Uni continuera pendant toute la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020 au moins, à appliquer le droit de l'Union et donc à respecter les quotas qui résultent de la dernière décision du Conseil Agriculture et Pêche des 17 et 18 décembre 2018. Pendant cette période de transition, l'Union et le Royaume-Uni négocieront un accord sur l'accès aux eaux et aux ressources : le Royaume-Uni et l'Union se sont à cet égard engagés, dans la déclaration politique sur le cadre des relations futures, à conclure un accord de pêche avant le 1er juillet 2020. Il ne peut toutefois pas être exclu qu'un retrait sans accord intervienne à l'issue de la prorogation qui a été décidée par le Conseil européen le 10 avril, au 31 octobre 2019. Dans une telle hypothèse, l'objectif du Gouvernement est naturellement que les pêcheurs français puissent, de façon temporaire et dans l'attente de la négociation d'un accord de pêche, continuer à avoir accès aux eaux britanniques. C'est la raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux propositions de règlement présentées par la Commission européenne le 23 janvier dernier, afin de préparer l'Union à une telle éventualité. Le premier règlement amende le règlement relatif à la gestion durable des flottes externes, pour ouvrir les eaux européennes aux pêcheurs britanniques dans l'hypothèse où le Royaume-Uni proposerait de préserver l'accès des navires européens à ses eaux. Dans l'hypothèse où l'accès aux eaux britanniques ne serait pas préservé, le Gouvernement français sera pleinement mobilisé pour que les intérêts du secteur de la pêche soient préservés. A cette fin, un second règlement adopté au niveau européen permet d'assouplir le recours au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour recevoir une compensation au titre de l'arrêt temporaire de leurs activités en cas de fermeture soudaine des eaux britanniques aux navires de pêche de l'Union européenne. Dans une communication publiée le 10 avril, la Commission a adressé aux Etats membres des orientations pour la mise en œuvre de ce règlement, afin de réduire au minimum les perturbations et d'appliquer de façon proportionnée et équitable les mesures d'atténuation.
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