Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 16008 au Ministère du première ministre (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2019

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la conformité de la rémunération de la fonction de présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux textes qui l'encadrent. Mme Chantal Jouanno a été nommée à la tête de cette commission par un décret du Président de la République du 19 mars 2018. La CNDP, comme les autres 25 autorités administratives ou publiques indépendantes est rattachée administrativement aux services du Premier ministre, même si son budget est imputé sur celui du ministère de l'écologie. La presse a révélé la rémunération annuelle de sa présidente. Comme le prévoit les articles 23 et suivants de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, une annexe au projet de loi de finances permet aux parlementaires de s'assurer des chiffres mentionnés. En 2017, la rémunération de son prédécesseur était de 156 305 euros ; en 2018 elle apparaît pour un montant de 172 425 euros et la prévision pour 2019 est de 176 518 euros annuels. Cette rémunération semble en contradiction avec celle prévue par l'arrêté du 9 juillet 2011, qui, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2001-595 du 6 juillet 2001, fixe une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 524,49 euros pour le président de la CNDP. La presse a aussi révélé le procès-verbal d'une réunion informelle tenue le 22 mai 2013 conjointement par son cabinet et le secrétaire général du Gouvernement. La rémunération du président de la CNDP aurait été fixée dans une fourchette entre 150 000 et 180 000 euros bruts par an, mais sous réserve de la première nomination suivant la « publication du décret ». Or, à sa connaissance, un décret fixant le principe ou les modalités d'une telle rémunération du président de la CNDP n'a pas été publié au Journal officiel. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les politiques et pratiques de la rémunération des AAI (2011-2016) et communiqué à notre commission des finances, n'en fait pas état. Il souhaite donc s'assurer de la légalité d'une telle rémunération. Par ailleurs, Mme Chantal Jouanno est administrateur civil hors classe au ministère de l'intérieur. Il lui demande d'être informé du statut actuel de ce fonctionnaire et plus précisément si elle est en « position normale d'activité » ou si elle est détachée sur cet emploi par contrat, ou mise à disposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)