Véronique Louwagie
Question N° 16329 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. À ce jour, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), qui ont une activité professionnelle, peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité, sous condition d'un montant minimum de revenus de 280 euros par mois. Voté dans le projet de loi de finances 2019, ce dispositif est reconduit pour une durée d'un an. Néanmoins, il est établi que la prime d'activité ne sera versée qu'aux personnes auparavant bénéficiaires de ce dispositif. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Cette mesure semble alors injuste puisque des personnes, avec des situations similaires, n'auront pas droit aux mêmes prestations. Par ailleurs, dans un couple, lorsqu'un ou l'autre connaît un changement de situation avec une pension d'invalidité catégorie 2 qui se substitue à un salaire, alors le couple peut se trouver privé de prime d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une mesure permettant d'accorder la prime d'activité à toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP, nouvelle entrante ou non et une mesure de dégressivité lorsqu'un changement de salaire à pension d'invalidité intervient.
Réponse émise le 27 août 2019
L'article 269 de la loi de finances pour 2019 rétablit, jusqu'au 31 décembre 2024, la possibilité d'assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, à condition que ces revenus atteignent au minimum un seuil défini par décret. Sont concernées par le rétablissement de cette dérogation de calcul les personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Leurs droits sont ainsi maintenus. En revanche, depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de la prime d'activité ne peuvent plus bénéficier de cette assimilation des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP à des revenus professionnels pour le calcul de la prime. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme du revenu universel d'activité, annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des réflexions seront menées sur les modalités d'articulation des revenus de remplacement, notamment ceux versés au titre de l'invalidité, avec les prestations sociales.
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