Nathalie Bassire
Question N° 1640 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2017
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d'obtention des documents du RCS à La Réunion, n'a jusqu'à ce jour pas trouvé d'issue acceptable. Il faut en effet, à l'heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d'immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces délais sont évidemment des freins à la création, tant ils handicapent les jeunes entreprises dans les rapports avec les banques, clients et fournisseurs, ou même l'accès à la commande publique, et ce dès leurs premiers mois d'activité. Plusieurs réformes ont pourtant cherché à remédier à ce problème. Ainsi d'une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier de tribunal de commerce et non, comme c'est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d'instance. La loi du 20 novembre 2012 prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la CCI en outre-mer. Enfin, la loi du 6 août 2015 pévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour 3 ans. Or aucune des mesures prévues par ces trois lois n'a été mise en œuvre, et les difficultés qui avaient justifié dans le débat parlementaire les propositions d'évolution du RCS outre-mer demeurent plus prégnantes que jamais. Au regard de la volonté affichée de simplifier l'administration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans la loi mais non appliquées à ce jour.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d'Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d'action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s'est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d'entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd'hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés dans l'hexagone et dont les délais sont particulièrement brefs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.