Yaël Braun-Pivet
Question N° 16500 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2019
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nuance politique attribuée par les préfectures aux listes de candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Un candidat aux élections municipales peut se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. Or, l'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique qui, elle, est attribuée par les services de l'État. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est lors des élections municipales de 2014, que pour la première fois, les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Plus de 6 500 communes ont ainsi été nouvellement concernées. Or, dans ces communes, nombreux sont ceux qui s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes. Le cadre juridique actuel soulève ainsi les inquiétudes de potentiels candidats : afficher une couleur politique pourrait, dans les communes faiblement peuplées, rendre difficile et parfois impossible la création d'une liste commune, regroupant des habitants de différents quartiers, hameaux et sensibilités. Aussi, elle lui demande, s'il entend prendre des mesures permettant aux listes de candidats qui le souhaitent de se présenter à l'avenir sans mention d'une affiliation politique.
Réponse émise le 10 décembre 2019
L'attribution par l'administration de nuances politiques est indispensable à l'agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du scrutin, dans la mesure où elle permet d'aboutir à une présentation des résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales, tout en permettant d'assurer le suivi de leur évolution dans le temps. L'abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, de 3 500 à 1 000 habitants, par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, a conduit à attribuer une nuance politique aux listes et aux candidats dans les communes qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants, alors que ce dispositif ne s'appliquait auparavant que dans celles de 3 500 habitants et plus. Cette évolution a suscité un certain nombre de difficultés, dont le Gouvernement a bien conscience, en particulier pour les communes faiblement peuplées où il est d'usage que les candidats aux élections municipales se regroupent autour de projets locaux communs sans nécessairement de lien avec les courants politiques nationaux. Ainsi, lors des élections municipales de mars 2014, près de 82 % des listes avaient été nuancées « divers », « divers gauche » ou « divers droite » dans les communes de moins de 9 000 habitants, limitant l'utilité du nuançage au regard des objectifs précités. En conséquence, dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux, qui aura lieu les 15 et 22 mars 2020, comme annoncé par le ministre de l'intérieur lors des questions d'actualité au Sénat le 9 octobre, le Gouvernement relèvera sensiblement le seuil à partir duquel les candidats se verront attribuer une nuance politique.
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