Danielle Brulebois
Question N° 16547 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 février 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime de service. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Les contractuels n'en bénéficient pas alors qu'ils fournissent la même quantité de travail. Cette situation engendre un réel sentiment d'injustice. Dans ce contexte, elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Les conditions de rémunération des contractuels sont fixées par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière. Ces dispositions prévoient que la rémunération est fixée de manière contractuelle par l'autorité administrative en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Ces critères sont de nature à garantir des rémunérations de base proches de celles des fonctionnaires. La prime de service dont le montant évolue en fonction de la note obtenue est propre aux fonctionnaires, seuls soumis à la notation. Cependant l'article 1-2 du décret précité prévoit que les agents recrutés sous contrat bénéficient d'une réévaluation de rémunération au minimum tous les trois ans afin de tenir compte des résultats de l'entretien professionnel annuel. Cette disposition permet de prendre en compte la manière de servir de l'agent, mais relève, dans la forme (réévaluation de la rémunération de base, prime.) comme pour le montant, de la responsabilité de chaque établissement. Sans remettre en cause le caractère contractuel de la rémunération de ces agents, le projet de loi de transformation de la fonction publique examiné actuellement par le Parlement, prévoit d'inscrire dans le titre I du statut de la fonction publique les principes qui doivent régir la détermination de la rémunération des agents contractuels.
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