Philippe Latombe
Question N° 16813 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 février 2019

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M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans le cas de la résidence alternée. En effet, la pension alimentaire n'est pas déductible dans ce cas sauf si le parent qui la verse est aussi le contributeur principal. Or cette configuration ne peut exister que si les parents sont d'accord. En cas de désaccord, le juge, quand il est sollicité, considère qu'il n'est pas dans ses attributions de statuer sur cette question et refuse de prendre une décision. Il souhaite donc savoir quelle est la marge de manœuvre des services fiscaux dans un tel cas de figure et quelle voie de recours peut être proposée pour résoudre ce problème.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)