Xavier Batut
Question N° 16828 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale
Question soumise le 12 février 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le partage de la compétence associative entre les différentes collectivités. En effet, actuellement ce domaine est fragmenté entre l'échelle communale, départementale et la régionale. Pour rappel, la commune organise les manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, elle crée et gère les équipements sportifs, subventionne les activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, et est en charge des aménagements touristiques. Concernant le département, il assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine, il apporte également son soutien à la vie culturelle, notamment en milieu scolaire. Le conseil départemental peut également apporter son soutien à des associations représentant un intérêt particulier sur le territoire. Quant au conseil régional, il est chargé de l'inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. La région contribue à promouvoir la diversité culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l'action culturelle et l'éducation artistique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de réunir les diverses compétences ayant trait au domaine associatif autour de l'intercommunalité, échelon qui allie à la fois proximité et moyens financiers nécessaires pour exercer cet attribution.
Réponse émise le 10 décembre 2019
En supprimant la clause de compétence générale des régions et des départements, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a visé à rationaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La vie associative ne constitue pas une compétence qui peut être dévolue à une strate particulière de collectivités. C'est une politique publique, par nature transversale, qui doit être portée, sur l'ensemble du territoire, à tous les échelons. Toutes les collectivités territoriales doivent être en capacité de soutenir des projets associatifs qui peuvent être de nature multithématiques, qui ont une portée variable, intercommunale, interdépartementale, etc. La politique de soutien à la vie associative n'a donc pas vocation à être confiée à une collectivité chef de file. Le cadre de coopération entre les pouvoirs publics et les associations ne doit pas être figé, il doit être souple dans l'objectif de permettre de développer des actions, des projets dont la dimension et la nature sont adaptés aux besoins de chaque territoire. La déclinaison de la charte des engagements réciproques, signée entre l'État, le mouvement associatif et les associations représentatives des collectivités territoriales, doit permettre de sceller ces nouvelles formes de coopération, dans le respect des spécificités territoriales. Elle doit permettre de construire de nouveaux modes de coopération entre les pouvoirs publics et les associations, et favoriser le développement de partenariats transversaux, multi acteurs, dans le respect du rôle et la place de chacun.
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