Dominique Potier
Question N° 16983 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2019
M. Dominique Potier alerte M. le Premier ministre sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants de Meurthe-et-Moselle à la suite des phénomènes de sécheresse qui touchent la France depuis 2015 et dont les conséquences directes sont le mouvement des argiles présentes dans le sol. Des habitations sont touchées chaque année par l'apparition de fissures, dont certaines sont de grande ampleur et s'aggravent au fil des mois. Les infrastructures publiques sont elles aussi concernées (voieries impraticables en raison de glissements de talus, fermetures de salles en raison de l'apparition de fissures trop importantes...). Or l'absence de reconnaissance de catastrophe naturelle empêche la juste réparation des victimes. Un collectif d'une quarantaine de communes meurthe-et-mosellanes a d'ailleurs déposé une requête auprès du tribunal administratif de Nancy en vue de l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2016, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'été 2015. Un nouveau recours a également été déposé en 2018 suite à l'épisode de sécheresse de la même année. Le nombre d'habitations concernées est croissant au fil des ans. En outre, les habitants concernés par ces phénomènes font face à des compagnies d'assurance qui cherchent souvent à échapper aux indemnisations, en diligentant des expertises insuffisantes auxquelles les sinistrés ne sont pas en mesure d'opposer une contre-expertise. Il lui demande donc par quels moyens l'État pourrait prendre en compte les conséquences du changement climatique et garantir que les compagnies d'assurance assument leurs responsabilités vis-à-vis de leurs assurés dans cette situation.
Réponse émise le 2 juillet 2019
L'ensemble de notre territoire est exposé au risque de sécheresse géotechnique, comme l'a montré l'épisode de sécheresse du second semestre 2018. Les dégâts ont été particulièrement importants dans le nord-est du pays, tant sur les constructions que les prairies et exploitations agricoles. Au 1er juin 2019, plus de 4 300 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018 ont été déposées dans 85 préfectures de département, notamment dans le quart nord-est du pays. Le nombre de bâtiments endommagés devrait être proche de 50 000. L'analyse du critère météorologique d'une sécheresse géotechnique est réalisée sur la base d'un rapport de Météo-France réalisé en 2019 et portant sur l'ensemble de l'année 2018. Les demandes communales relatives à la sécheresse 2018 sont donc actuellement instruites et seront présentées à la commission interministérielle, qui formulera ses avis aux ministres, dans les prochaines semaines. La mobilisation de la solidarité nationale, à travers le régime public-privé d'indemnisation, impose que les avis de la commission s'appuient sur des éléments scientifiques étayés et incontestables. S'agissant des niveaux moyens d'indemnisation proposés par les compagnies d'assurance et leurs experts, il convient de rappeler que les sinistrés sont en droit de demander le détail du rapport écrit de l'expert d'assurance, ainsi que de faire appel à leur tour à un expert. Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient, le Gouvernement est pleinement conscient du besoin de prévenir les dégâts sur les habitations. La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a ainsi imposé, dans les zones touchées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, des études géotechniques avant chaque construction, afin d'adapter notamment le dimensionnement des fondations à ce risque. Le Gouvernement envisage également de faire de la prévention un des axes essentiels de la réforme en préparation du régime des catastrophes naturelles.
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