Julien Dive
Question N° 17017 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret 2018-1217 du 24 décembre 2018. En effet, ce décret restreint la possibilité pour les habitants concernés, de pouvoir exprimer leur opposition sur les projets de construction d'éoliennes. La région Hauts-de-France est l'une des deux régions expérimentant ce dispositif ; elle est déjà la première région productrice d'énergie éolienne et 70 % des projets font actuellement l'objet d'une contestation devant les tribunaux. L'instauration d'une consultation publique uniquement dématérialisée exclut tous ceux qui ne peuvent pas avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l'usage des outils informatiques. La conséquence de ce décret est que l'on retire aux habitants concernés par le développement de l'éolien leur droit de pouvoir s'exprimer, mais aussi la possibilité qu'un commissaire-enquêteur prenne en compte leur avis. Il lui demande de bien vouloir faire de la consultation du public de manière dématérialisée une possibilité et non une obligation, afin que l'ensemble des habitants concernés par le développement des projets éoliens puisse s'exprimer.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) a mis en place une expérimentation pour une durée de trois ans dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. L'article 56 de la loi Essoc a acté le principe de cette expérimentation, qui vise à substituer à l'enquête publique une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale. Néanmoins, cette substitution ne saurait priver les citoyens ni de leur liberté d'expression, ni de la garantie de la prise en compte de leurs observations de manière transparente et objective. Le remplacement de l'enquête publique par une participation par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation s'inscrit dans un objectif de renforcement de la participation du public en amont du projet, en faisant de la concertation préalable avec garant une des conditions de mise en oeuvre, sans pour autant négliger la phase aval (participation par voie électronique) pour laquelle des garanties visant à maintenir une exigence d'accès à tous à l'information et à la participation sont définies. En effet, bien que la procédure de participation par voie électronique soit par principe dématérialisée, elle prévoit un certain nombre de mises à disposition classiques, notamment par format papier, qui permet un accès du public par d'autres canaux que la mise en ligne. Le public peut ainsi demander une communication du dossier sur support papier dans les conditions définies à l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente peut également prévoir, en fonction du volume et des caractéristiques du projet de décision, des modalités de consultation du dossier in situ. Enfin, l'article 56 de la loi Essoc prévoit, dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité de transmettre les observations par voie postale. Cette procédure de participation par voie électronique ne restreint donc pas la possibilité du public de pouvoir opter pour une mise à disposition du dossier papier et s'exprimer par voie postale. Ainsi elle n'empêche pas tous ceux qui ne peuvent avoir accès ou qui ne maîtrisent pas l'usage des outils informatiques de pouvoir exprimer leur avis quelque soit le type de projet. De la même manière que pour l'enquête publique, le public aura la possibilité de s'exprimer sur le projet. Son avis sera pris en compte, non pas par un commissaire enquêteur en effet, mais par le préfet qui devra mettre en balance l'ensemble des intérêts concernés au regard de la participation du public et traiter de manière objective les observations du public en rédigeant la synthèse de cette participation. La région Hauts-de-France a été choisie pour participer à l'expérimentation dans la mesure où elle accueille une grande variété de projets en nombre suffisant pour pouvoir bénéficier de l'expérimentation. L'expérimentation ne concerne donc pas particulièrement les projets éoliens. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l'issue de l'expérimentation et mettra en lumière les avantages et les inconvénients relevés au cours de ces trois années.
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