Dominique Potier
Question N° 17024 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le phénomène de la déscolarisation d'enfants appartenant à des familles dont les parents sont radicalisés. Cette situation génère une profonde injustice pour les enfants concernés et représente une menace pour l'ensemble de la société. Au regard des retours de terrain à ce sujet, il lui demande si une évaluation du phénomène a été réalisée et quelles sont les pistes envisagées pour y remédier et rétablir l'école dans sa mission fondamentale d'éducation de la jeunesse aux valeurs de la République.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'éducation nationale met tout en œuvre pour repérer et lutter contre le phénomène de la déscolarisation des enfants. Juridiquement, la « perte des chances de s'instruire pour un enfant » peut être regardée comme une atteinte à son droit fondamental à l'instruction et à son droit à bénéficier d'une formation permettant d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation précise notamment que le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élèver son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. Une attention particulière est portée aux situations d'enfants soumis à l'obligation scolaire non-inscrits dans un établissement d'enseignement et qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille. L'absence de déclaration au maire que des enfants soumis à l'obligation scolaire sont instruits dans la famille constitue, conformément aux dispositions de l'article R. 131-18 du code de l'éducation, une infraction pénale. Elle doit par conséquent être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Elle peut aussi faire l'objet d'une information préoccupante pour enfant en danger ou en risque auprès du président du conseil départemental. Une grande vigilance est également accordée par les services de l'éducation nationale aux enfants qui reçoivent l'instruction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et dans les familles (contrôle assuré par les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, IA-DASEN). La vérification de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun est un des moyens qui peut permettre d'apprécier si l'enfant est soumis à une emprise contraire à son intérêt, notamment une emprise radicale, et s'il est dans une situation de danger ou en risque de l'être. S'il y a une présomption d'enfant en danger, l'IA-DASEN informe sans délai les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance, selon les procédures prévues pour la transmission d'informations préoccupantes, et en matière de signalement de la radicalisation. Par ailleurs, en cas de danger grave ou imminent pour l'enfant, les personnes chargées du contrôle peuvent aviser directement et sans délai le procureur de la République. L'instruction dans la famille concerne globalement un nombre faible d'enfants. Pendant l'année scolaire 2016-2017, 30 139 enfants étaient instruits dans la famille, soit 0,36 % des 8,3 millions d'enfants alors soumis à l'obligation scolaire. Pour mémoire, ils étaient 24 878 en 2014-2015, 18 818 en 2010-2011 et 13 547 en 2007-2008. Par ailleurs, le nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger », présenté par le Premier ministre le 23 février 2018, a mis l'accent sur le travail en réseau dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. D'une part, la mesure 7 envisage la mise en place, au niveau départemental, d'une formation restreinte de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), pour coordonner les contrôles des situations d'instruction dans la famille en cas de suspicion de radicalisation. D'autre part, la mesure 8 prévoit de rendre plus fluide, en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet, la transmission de l'information avec les maires et les directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de s'assurer du caractère exhaustif du recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'accélérer la mise en œuvre des contrôles obligatoires en matière d'instruction dans la famille. Dans le cadre du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui s'est tenu à Strasbourg le 11 avril 2019, un bilan de la mise en oeuvre du plan national de prévention de la radicalisation a été présenté. Le gouvernement a recensé, dans le cadre de la loi n'° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : - 15 oppositions à l'ouverture d'établissements privés hors contrat ; - 33 établissements d'enseignement privé hors contrat contrôlés ; - 130 contrôles de situations d'enfants déscolarisés et/ou instruits dans la famille.
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