Bernard Perrut
Question N° 17052 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 19 février 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les féminicides conjugaux. En effet, 16 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint au cours du mois de janvier 2019, ce qui porte le nombre de décès à plus de 200 depuis le 1er janvier 2017. Cela correspond, pour le début de cette année, à une victime tous les deux jours, un chiffre qui semble pour le moment en hausse, en comparaison à celui de 2018 où l'on comptait une femme tuée tous les trois jours. Cette augmentation est inquiétante alors que nous avons assisté à la libération de la parole dans le sillage de l'affaire Weinstein, à la proclamation de l'égalité femmes-hommes comme la « grande cause » du quinquennat, à la mobilisation du CSA contre ceux qui malmènent la dignité des femmes à l'antenne. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux détecter, sensibiliser, accompagner et aider ces femmes avant que le pire ne se produise.
Réponse émise le 26 février 2019
La prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dans ce cadre, l'implication constante de l'ensemble des ministères concernés a d'ores et déjà permis de nombreuses avancées. A titre d'illustration, sont ainsi à mentionner une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences (notamment l'augmentation des peines pour les violences commises en présence d'enfants), la mise en place d'une plateforme de signalement en ligne qui met en relation des victimes de violences sexistes et sexuelles avec des policiers formés, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, installée le 27 novembre 2018 ou bien encore le déploiement de dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme en novembre 2018. Pour donner plein effet à cette volonté, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été entièrement utilisés en 2018, la réserve de précaution déjà limitée à 3 % ayant été intégralement levée. Un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l'ensemble du territoire a ainsi été engagé. 896 000 euros supplémentaires ont notamment été attribués aux associations spécialisées pour répondre aux besoins signalés dans 69 départements et consolider 109 dispositifs territoriaux de prise en charge des femmes victimes de violences afin de mieux mailler des territoires parfois insuffisamment couverts. De même, le Gouvernement a engagé en octobre 2018 des actions complémentaires afin de mieux lutter contre les violences au sein du couple notamment une grande campagne télévisée de sensibilisation en direction des témoins sous le mot d'ordre #nerienlaisserpasser, financée par le Premier ministre ; une subvention supplémentaire de 120 000 euros allouée au 3919, le numéro d'écoute national dédié aux victimes de violences permettant de financer trois postes d'écoutantes afin de garantir 100% de réponses aux appels reçus ; des contrats locaux de lutte contre les violences déployés autour des préfets afin de mettre en place un partage d'alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé, des élus, des associations et des travailleurs sociaux ; une fonction de géolocalisation des places d'hébergement d'urgence accessible aux professionnels en cours de développement, en plus des 5000 places d'hébergement d'urgence réservées aux victimes de violences. Le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer ce fléau qui nécessite la mobilisation de l'ensemble de la société.
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