Raphaël Schellenberger
Question N° 17326 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 février 2019
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les choix de fiscalité énergétique opérés par le Gouvernement. Après avoir présenté une dynamique de hausse brutale des taxes sur l'énergie dans le budget 2018 puis dans le projet de loi de finances soumis au Parlement en septembre 2018, le Gouvernement a été contraint d'y renoncer à la fin de l'automne, décidant dans l'urgence de geler la trajectoire carbone défendue quelques semaines plus tôt. Ces improvisations, sur une matière fiscale qui exige au contraire de la méthode et de la visibilité, traduisent l'incohérence de la politique énergétique conduite par le Gouvernement. Ainsi, si la trajectoire de forte hausse de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) a été gelée, celle-ci demeure à un niveau élevé, 8,45 euros/MWh en 2019 contre 5,88 euros/MWh en 2017, qui pénalise fortement les entreprises ayant recours à cette énergie sans que ce taux élevé ne s'inscrive dans aucune stratégie énergétique efficace, la taxe intérieure de consommation sur le GPL combustible étant quant à elle gelée à un taux de 6,63 euros pour 100 kg nets. Cela introduit une distorsion de fiscalité entre deux types de combustibles inversement proportionnel à l'empreinte carbone. Il interroge donc le Gouvernement sur la place du gaz naturel dans sa politique énergétique et lui demande quelle méthode est à présent envisagée afin de définir enfin une fiscalité de l'énergie cohérente et stable.
Réponse émise le 19 mars 2019
L'Accord de Paris, adopté en décembre 2015, a pour objectif de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C, et si possible à 1,5°C, et d'atteindre un équilibre au niveau mondial entre les émissions et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre, dans la deuxième moitié du XXIe siècle. Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi l'objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Le gaz naturel est aujourd'hui une énergie importante du système énergétique français, notamment pour passer les pointes de consommation en hiver. Il n'en reste pas moins une énergie fossile et devra donc être remplacé à long terme par des énergies décarbonées, notamment le biogaz ou des nouveaux gaz de synthèse produits à partir des énergies renouvelables électriques. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit ainsi que, en 2028, la consommation primaire de gaz naturel devrait diminuer de 19 % par rapport à 2012. Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible, quant à lui, avait bénéficié d'un traitement fiscal différencié non justifié jusqu'au 1er avril 2018. En effet, l'usage combustible était exonéré de taxation jusqu'à cette date. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a mis fin à cette exonération et avait prévu une augmentation ambitieuse mais progressive de la taxation du GPL combustible pour permettre aux professionnels de prendre en compte cette évolution fiscale. Dans un souci d'apaisement et conformément aux annonces gouvernementales, la loi de finances pour 2019 a supprimé les hausses de fiscalité, y compris sur le gaz naturel et sur le GPL combustible, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, un débat national a été lancé mi-janvier notamment afin de débattre du rythme, des modalités, du calendrier de la transition écologique qui demeure une nécessité pour notre pays, nos territoires, notre économie, notre agriculture et notre pouvoir d'achat. Les orientations sur la fiscalité énergétique, qui feront l'objet d'un examen parlementaire, devront tenir compte des propositions effectuées à cette occasion.
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