Stéphane Peu
Question N° 17362 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 février 2019
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles avec enfants en situation de handicap dans le département de Seine-Saint-Denis, aujourd'hui sans solution d'accompagnement. Selon une étude de l'Agence régionale de santé (ARS) et du CEDIAS-CREADH Île-de-France, on comptait 131 jeunes non-scolarisés en 2011 dans le département de Seine-Saint-Denis. Selon la maison départementale des personnes handicapées de ce département, on dénombre désormais 411 enfants et adolescents sans solution au mois de décembre 2018. Par ailleurs, on observe dans le même département la progression régulière du nombre de jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants au titre de l'amendement Creton : 141 en 2016, 164 en 2017 et 186 en 2018. La Seine-Saint-Denis est effectivement en grande difficulté pour accompagner ses enfants handicapés : 3 400 enfants et adolescents handicapés ont droit à une place dans un des établissements spécialisés du département alors qu'il n'existe que 1 800 places. En outre, 2 400 enfants bénéficient d'une orientation vers un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile mais seules 800 places sont disponibles. Et ces difficultés se cumulent en outre avec d'autres que rencontre ce département, comme par exemple les classes surchargées ou encore le manque d'assistants de vie scolaire (AVS). Le droit à l'éducation est un droit qui doit s'appliquer pour tous, qu'on soit en situation de handicap ou pas. Il n'est pas possible de laisser sans réponse d'accompagnement autant de jeunes et de familles qui n'ont aucun autre recours, et la Seine-Saint-Denis ne peux pas, dans ce domaine comme pour d'autres services publics, être un département de seconde zone. Il lui demande quelles dispositions concrètes de rattrapage son ministère entend prendre rapidement pour assurer l'égalité républicaine sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et répondre à la détresse des familles.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'offre d'accompagnement par des établissements et services médico-sociaux des enfants en situation de handicap du département de la Seine-Saint-Denis se compose aujourd'hui de 1 388 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 105 places en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP), de 140 places en instituts d'éducation motrice (IEM), de 40 places en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et de 1 056 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces solutions d'accompagnement sont entièrement financées par l'assurance maladie. Elles demeurent toutefois très insuffisantes, comme il a été indiqué en réponse à une question orale sans débat fin novembre, et leur développement constitue donc une priorité, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022, assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€. Cette enveloppe vient soutenir le développement et la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapés en réponse aux besoins, en évolution, des personnes et des familles, en vue de favoriser le plus possible la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Les critères de répartition de cette enveloppe ont été définis pour permettre un rééquilibrage territorial au profit des territoires les moins bien dotés en solutions d'accompagnement, dont l'Ile-de-France, qui a été ainsi largement bénéficiaire de ce rééquilibrage. L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a disposé pour 2018 de près de 18 millions d'euros, issus de cette enveloppe ainsi que du 3ème plan autisme et de l'enveloppe de prévention de départs non souhaités vers la Belgique. Pour les années à venir, l'ARS d'Ile-de-France bénéficie de 6 097 236 € (AE) en 2019 et de 6 097 236 € (AE) en 2020, soit à nouveau plus de 12 millions d'euros pour soutenir cette dynamique de développement et de transformation de l'offre existante. Ces crédits sont répartis en fonction des besoins des différents départements franciliens. Dans ce cadre, le département de la Seine-Saint-Denis est prioritaire dans la politique d'équipements de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Sur la base de ces moyens nouveaux, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a lancé dans le courant de l'année 2018 un appel à manifestation d'intérêts destiné à soutenir le développement et la transformation inclusive de l'offre d'accompagnement francilienne. Au terme de cette procédure, 111 projets ont été retenus qui vont permettre la création de plus de 3 500 solutions nouvelles en Ile-de-France dont une majorité sera opérationnelle dès 2019 et l'ensemble d'ici 2021.
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